Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 22/04/2021
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les modalités de décompte des logements locatifs sociaux pour des populations spécifiques, et sur les contraintes exorbitantes supportées par les communes disposant d'un établissement pénitentiaire sur leur territoire.
La réglementation et la législation actuelle permettent de prendre en compte certaines structures collectives telles que certains établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), foyers pour jeunes travailleurs ou pour migrants, logements pour saisonniers ou pour étudiants, dans le calcul des logements locatifs sociaux.
Les établissements pénitentiaires n'entrent pas à ce jour dans cette catégorie. Pourtant, la création d'une prison dans une commune signifie un accroissement de la population communale. Les détenus sont en effet comptabilisés par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans la population de la commune.
Cette augmentation soudaine de la population entraîne des obligations légales non négligeables que les communes concernées remplissent au titre de la solidarité. Tout d'abord, le déclenchement de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) s'opère sur la base du nombre d'habitants de la commune. Ainsi, la construction d'une prison peut entrainer soudainement l'obligation de répondre à cette disposition législative, sans pour autant tenir compte de cette spécificité
Ensuite, le foncier disponible sur la commune est considérablement réduit par la présence d'un établissement pénitentiaire compte tenu de l'inconstructibilité des terrains situés à proximité. Il devient alors impossible de construire de nouveaux logements locatifs sociaux pour certaines communes.
Enfin, la commune assure le service public de l'état civil auprès de la population carcérale : reconnaissance de paternité, mariages, décès,
La présence d'une prison entraîne pour la commune concernée des charges exorbitantes dont il n'est pas tenu compte à ce jour dans le calcul des logements locatifs sociaux. Elle a également un impact direct sur le déclenchement de l'article 55 de la loi SRU et devrait à ce titre être assimilée aux structures collectives au titre de la solidarité dont ces communes font preuve. Tel est le cas de la commune de Sequedin.
Elle lui demande par conséquent si, au titre de la solidarité, elle envisage de prendre en compte les établissements pénitentiaires dans le décompte des logements locatifs sociaux.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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