Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 22/04/2021
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en place du nouveau conventionnement avec les établissements belges recevant des Français en situation de handicap.
Un courrier de l'agence régionale de santé, adressé début mars aux établissements belges accueillant des Français en situation de handicap, fait part du nouveau conventionnement qui fixe, de façon plus strict, la capacité autorisée et financée par l'assurance maladie française pour chaque établissement wallon accueillant des Français. Ainsi, depuis le 1er mars 2021, les admissions en Belgique dans le cadre d'une maison d'accueil spécialisé (MAS) ou foyer d'accueil médicalisé (FAM) ne sont plus effectuées. Pourtant les MAS et les FAM belges accueillent les personnes les moins autonomes, faute de places suffisantes dans les structures d'accueil françaises. Compte tenu des pathologies lourdes dont souffrent certaines personnes, le maintien à domicile ne saurait pourtant être une solution pérenne et satisfaisante.
Faute de pouvoir intégrer un établissement belge, de nombreuses familles françaises, frontalières de la Belgique, se retrouvent désormais isolées et sans solution, la France n'offrant pas de solutions alternatives suffisantes sur son territoire.
Elle lui demande par conséquent de bien vouloir assouplir les conditions de ce nouveau conventionnement, et de lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre à ces familles de trouver une place en structure d'accueil à un coût abordable.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 10/06/2021
Plus de 8500 personnes en situation de handicap, adultes et enfants, sont aujourd'hui prises en charge par le secteur médico-social wallon. Cela concerne plus de 7000 adultes, chiffre en progression chaque année. Certains ont choisi de partir, d'autres, encore trop nombreux, ont accepté ce choix faute de solution en France. Nous sommes le 1er Gouvernement à mettre fin à cette situation qui consistait jusqu'à présent à financer des places à l'étranger, et à tolérer des opérations commerciales de démarchage dans les structures de soins. Les derniers mois ont renforcé le sentiment d'éloignement, et notre volonté est sans faille : nous devons permettre aux familles de se rapprocher. En évitant des départs de France dans un premier temps. En permettant aux personnes qui souhaitent rentrer de le faire également. C'est un engagement du Président de la République ; c'est mon engagement et j'en mesure la portée. Nos organisations ne peuvent primer sur le droit des personnes à vivre dans leur environnement, auprès de ceux qu'elles aiment et qui les aiment. Nous avons décidé de lancer mon homologue wallonne, Christie MORREALE, un « moratoire » sur la création de places d'accueil d'adultes en Wallonie. Les projets d'orientation en Belgique en passe d'aboutir avant le 28 février seront honorés afin d'éviter toute rupture de parcours. Les 90 millions d'euros accordés sur 3 ans aux 3 régions les plus concernées par les départs, dont les Hauts-de-France, viennent soutenir le développement de solutions de services ou en établissement pour accompagner les personnes en fonction de leurs souhaits et de leurs besoins. Nous le savons, le développement de l'offre est à l'uvre ; il doit mobiliser tous les leviers. C'est pourquoi j'ai mis en place fin février un comité national de suivi du plan de création de solutions innovantes pour prévenir les départs non souhaités en Belgique, associant tous les acteurs concernés, en particulier les départements et les associations. D'ici 2023, 1000 solutions nouvelles seront programmés. La mobilisation de solutions sur notre territoire repose aussi sur le développement de l'habitat inclusif incluant la présence humaine et les services de proximité, car nombre de personnes ayant été contraintes de partir en Belgique aspirent à vivre hors institution. Des unités de vie de 6 personnes ont été créés pour les adultes atteints de troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe. Un exemple de réactivité : la fermeture le 1er mars dernier du domaine de Taintignies, établissement accueillant 74 adultes, à la suite des constats de manquements graves. Cette opération inédite et exemplaire a mobilisé les ARS, les associations gestionnaires, les MDPH des territoires concernés, dans la recherche de solutions adaptées au souhait des personnes. 54 résidents sont ainsi revenus sur notre territoire, au plus près de leurs familles. Ce sont cette réactivité et cet engagement qui nous permettent de dire qu'aujourd'hui, avec les mesures et dispositifs déployés depuis 3 ans, notre pays propose une politique d'accompagnement au plus près des besoins des personnes.
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