Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 22/04/2021
Mme Marie-Christine Chauvin interpelle M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'un fonds de calamité forestière.
Le réchauffement climatique favorise le développement des scolytes qui parasitent les bois jusqu'à les faire mourir. Ce phénomène dure maintenant depuis plusieurs années et va s'inscrire dans la durée. L'augmentation de la fréquence des événements climatiques exceptionnels pourrait même le rendre pérenne. Des millions de mètres cubes de nos plus belles forêts sont morts, provoquant un afflux de bois sur le marché qui s'ajoute aux bois verts normalement en exploitation. La demande, pourtant importante, ne suffit pas à les écouler. Les cours chutent de manière spectaculaire.
Les conséquences sont catastrophiques pour nos communes forestières qui perdent jusqu'à 85 % de leurs revenus forestiers et ne peuvent même plus assumer leur fonctionnement. Tous les projets vitaux pour l'avenir sont gelés. Même ceux imposés par la règlementation ne peuvent être réalisés. Nous sommes là sur le court terme.
Le volet forestier du plan de relance doté de 200 millions d'euros sur deux ans doit permettre d'adapter les forêts au changement climatique et initier leur renouvellement pour protéger la biodiversité et répondre aux besoins de la société en produits de bois. Ces mesures salutaires ne valent que pour le long terme et rien n'est prévu pour aider nos communes dans l'immédiat.
A situation équivalente, l'État a créé autrefois le fonds des calamités agricoles, complémentaire et exclusif de l'assurance. Il ne peut pas être invoqué si le dommage subi par l'agriculteur peut être couvert par son assurance. Par ailleurs, pour que le fonds soit activé, il faut pouvoir démontrer que le dommage a été provoqué par un phénomène climatique « exceptionnel ». Il doit donc être d'ampleur. Il est d'ailleurs souvent invoqué dans les cas de sécheresses ou d'inondations pour couvrir les pertes de récolte et les pertes de fonds. La situation aujourd'hui est identique pour nos forêts et nos propriétaires forestiers, producteurs d'une matière première alimentant une filière de plus de 400 000 emplois.
Ce fonds est abondé de plusieurs manières. Par des cotisations professionnelles et par l'État qui complète avec des subventions à hauteur des besoins en cas de sinistres climatiques importants.
Elle l'interroge pour savoir s'il ne serait pas judicieux de mettre à l'étude, avec les acteurs concernés, l'opportunité de créer un fonds identique pour la forêt afin d'aider nos propriétaires forestiers, et notamment nos communes forestières, dans une perspective de moyen terme, à faire face aux évolutions climatiques qui impactent nos forêts.
À court terme, pour éviter les déficits budgétaires chroniques des communes forestières, elle lui demande si la création d'un fonds exceptionnel, abondé par l'État, simple et souple d'utilisation pour le rendre efficace est à l'étude, notamment dans la cadre de la mission d'inspection confiée à l'inspection générale de l'administration et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/06/2021
Les conditions climatiques de 2018 et 2019 sont à l'origine d'une vague importante de mortalité d'épicéas, et dans une moindre mesure de sapins, due au scolyte typographe, insecte dont les populations ont atteint un niveau épidémique dans les forêts de l'Est de la France (et des pays européens voisins). Les fortes chaleurs et le déficit de précipitation du printemps et de l'été 2020 ont à nouveau été propices à une émergence précoce et une évolution dynamique des scolytes aboutissant à une situation épidémique inédite, avec des dégâts importants attendus jusqu'à la fin de l'année 2020 et qui devraient se prolonger en 2021 si le déficit hydrique constaté actuellement perdure. Les arbres touchés doivent être exploités et évacués rapidement des parcelles pour éviter la propagation du scolyte. La seule solution pour enrayer la progression du scolyte étant d'abattre les bois attaqués, l'office national des forêts et les unions régionales des communes forestières ont arrêté en 2019 une stratégie toujours en vigueur consistant à exploiter en priorité les bois scolytés. Lors du conseil supérieur de la forêt et du bois (CSFB) du 8 octobre 2019, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé un plan de soutien exceptionnel pour faire face à cette crise. Une aide à l'exploitation et à la mobilisation des bois scolytés a été mise en place en fin d'année 2019. Comme convenu lors du CSFB, un premier bilan de ce plan « scolytes » a été réalisé à la fin du premier semestre 2020 avec toutes les parties prenantes. Cette réunion a été l'occasion de faire un point détaillé de la propagation des scolytes dans les deux principales régions concernées que sont le Grand-Est et la Bourgogne-Franche-Comté mais également dans les pays voisins européens. L'état des lieux réalisé confirmant que la crise perdurait et s'amplifiait, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a décidé de poursuivre le soutien financier aux opérations d'évacuation en 2021. Les échanges ont également permis de préciser les attentes des parties prenantes concernant le volet « reconstitution des peuplements scolytés » qui a été doté de moyens financiers importants dans le cadre du plan de relance, présenté le 3 septembre 2020 par le Premier ministre. En effet, la filière forêt-bois bénéficie d'une mesure de soutien inédite de 200 millions d'euros qui vise en particulier à adapter la forêt française au changement climatique pour qu'elle puisse continuer à fournir les services qu'elle rend, économiques, environnementaux et sociaux, conformément aux priorités de la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique, remise le 22 décembre 2020 par les acteurs de la filière au ministre de l'agriculture et de l'alimentation. La reconstitution des forêts du grand quart Nord-Est de la France, gravement affectées sous l'action des scolytes, fera l'objet, dans ce cadre, d'une action ciblée. Les communes forestières sont bien entendu éligibles à ces différents dispositifs d'aide. Par ailleurs, les collectivités qui rencontrent des difficultés liées à la baisse des recettes des ventes de bois sont invitées à en informer sans attendre le préfet de leur département, comme le prévoit l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales. Enfin, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a, avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, confié à une mission interministérielle une évaluation de la dépendance des collectivités aux recettes forestières et des difficultés que peuvent rencontrer certaines d'entre elles, en s'appuyant sur les démarches initiées par les services de l'État dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est. La mission poursuit actuellement ses rencontres avec les acteurs locaux en régions et en départements. Elle doit remettre d'ici l'été des propositions.
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