Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 22/04/2021
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français qui souhaitent voyager aux États-Unis.
La pandémie du Covid-19 a nécessité des actions sans précédent pour protéger les États-Unis et leurs citoyens. L'entrée aux États-Unis des personnes qui se trouvaient dans un pays Schengen dans les quatorze jours suivant l'entrée prévue a été suspendue par la proclamation du Président des États-Unis du 12 mars 2020 (prorogée par son successeur le 25 janvier 2021 par la proclamation présidentielle (PP) 10143). Cette action est entreprise pour protéger les États-Unis de la propagation du virus et de ses variantes. Il n'y a aucune information pour le moment sur le moment où la PP 10143 peut être levée.
Les secrétaires de la sécurité intérieure et de l'État ont déterminé que les avantages de certains voyages à destination des États-Unis l'emportaient sur le risque du virus. Dans ces cas, les voyageurs peuvent bénéficier d'exceptions d'intérêt national (NIE) leur permettant de voyager s'ils répondent à des critères très stricts.
Ces critères qui sont de la souveraineté des États-Unis ont été émis par crainte de la propagation du virus et on peut le comprendre.
Cependant avec la multiplication de la vaccination on pourrait aussi considérer que le Gouvernement français puisse tenter de revoir avec nos partenaires américains ces critères qui interdisent par exemples les déplacements pour une naissance ou un décès mais vont l'autoriser pour une jeune fille au pair.
C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir s'il envisage de tenter d'assouplir les conditions drastiques de déplacement aux États-Unis pour les Français vaccinés.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 27/05/2021
En application de la Proclamation présidentielle (PP) 9993 du 11 mars 2020 prorogée par la PP 10143 en date du 25 janvier 2021, des mesures de restriction d'accès au territoire des États-Unis sont mises en uvre par les autorités américaines, dans le cadre de la crise sanitaire, pour les voyageurs en provenance de France et des autres pays de l'espace Schengen ou y ayant séjourné dans les 14 jours précédant leur voyage. Ces mesures connaissent un nombre limité d'exceptions, notamment pour les résidents permanents. Les autorités françaises, dans le cadre du dialogue permanent qu'elles entretiennent avec leurs homologues américains, restent mobilisées pour suivre l'évolution de la situation et plaident auprès de leurs partenaires pour un rétablissement, quand la situation sanitaire sera revenue à la normale, du cadre de délivrance des visas qui s'appliquait avant la crise. En tout état de cause, les États-Unis restent souverains pour définir les conditions d'entrée et de séjour sur leur territoire.
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