Question de Mme GOSSELIN Béatrice (Manche - Les Républicains-A) publiée le 22/04/2021
Mme Béatrice Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la prime « grand âge ».
Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 précise que cette prime concerne uniquement les agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant ou des fonctions d'aide médico-psychologique régi par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 et des agents contractuels de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions similaires.
Cette prime ne s'appliquant qu'à un seul cadre d'emploi alors que tous les professionnels des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) réalisent des tâches similaires, une incompréhension de l'ensemble des salariés de ces secteurs génère un mécontentement justifié des personnels concernés.
Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle qui a renforcé l'importance d'apporter une prise en charge bienveillante et sécurisante auprès des résidents, il est primordial de pouvoir bénéficier de toute l'expérience et du savoir-faire des équipes pluridisciplinaires et éviter de créer des régimes de traitement différentiels conduisant à des difficultés de recrutement à terme pour ce type d'établissement.
Elle demande donc au Gouvernement de prendre en considération l'extension de l'attribution de ladite prime à l'ensemble du personnel paramédical exerçant dans ces structures afin de garantir une égalité de traitement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 20/05/2021
Les métiers du grand âge ont fait l'objet de dispositions indemnitaires spécifiques visant à répondre à l'enjeu double de la reconnaissance de l'effort des personnels lors de la crise sanitaire ainsi qu'à la nécessité d'accroître durablement l'attractivité de ces métiers. Le Gouvernement a néanmoins agi avant même que la crise ne vienne éprouver davantage ces professionnels. Une prime « Grand âge » d'un montant de 118 euros brut par mois pour les aides-soignants exerçant dans toutes les structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées relevant de la fonction publique hospitalière a ainsi été instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Par la suite, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 a étendu ce dispositif aux aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale. Pour l'ensemble des professionnels, qu'ils relèvent de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, le coût de la prime « grand âge » est intégralement pris en charge dès lors que ces établissements sont financés ou cofinancés par l'assurance-maladie. S'agissant du secteur privé, les pouvoirs publics n'ont pas compétence pour intervenir dans les négociations collectives entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés. Ils accompagnent néanmoins la dynamique de ces négociations en fixant chaque année un taux d'évolution de la masse salariale du secteur social et médico-social privé non-lucratif. Dans ce cadre, les branches professionnelles ont la possibilité de mettre en place une indemnité équivalente à la prime grand âge, dans la mesure où l'impact financier de cette mesure s'inscrit dans ce taux, fixé à 1,2% pour 2021 lors de la dernière conférence salariale qui s'est tenue le 25 février 2021. Par ailleurs, l'accord du 13 juillet 2020 du Ségur de la Santé est venu apporter une revalorisation salariale complémentaire à 183 net mensuel pour les professionnels exerçant au sein d'EHPAD publics et privés à but non-lucratif et de 160 net mensuels pour les EHPAD commerciaux. L'impact financier de ces revalorisations est pris en charge par l'Assurance Maladie et est donc à coût nul pour les établissements qui emploient ces professionnels.
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