Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 22/04/2021
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le dérapage des dépenses en personnel dans l'exécution du budget 2020.
Selon la Cour des comptes, l'exécution 2020 est marquée par une hausse inédite des dépenses que n'explique pas uniquement la crise sanitaire. La Cour constate notamment un dérapage des dépenses en personnel.
2 602 emplois de plus que prévu au budget ont été créés en 2020. Ces postes supplémentaires se concentreraient essentiellement sur le ministère de l'éducation nationale et de la justice. Ces créations décidées en cours d'année font « repartir significativement à la hausse le nombre d'emplois, ce qui marque un changement significatif par rapport aux efforts de stabilisation entrepris en 2018 et 2019 » constate la Cour.
En 2020, les effectifs du ministère de l'éducation nationale sont repartis à la hausse (+ 3 048 équivalent temps plein, contre une baisse de 3 816 équivalent temps plein en 2019), alors qu'aucune création d'emploi n'était prévue en loi de finances.
Si les recrutements au sein de la mission justice ont fortement augmenté en 2020 (1 333 créations de postes supplémentaires par rapport à 2019, ceux de la mission sécurité ont ralenti en 2020, malgré le plan de création de postes prévus sur la période 2018 2022 pour renforcer les effectifs de sécurité intérieure !
Selon les magistrats, l'exercice 2020 du budget de l'État vient quasiment annuler les efforts de réductions de postes effectuées en 2019.
Il lui demande les raisons de ces créations de postes non prévus dans le cadre de la loi de finances pour 2020.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/06/2021
Les conditions sanitaires de l'année 2020 ont eu des conséquences importantes sur la trajectoire de l'emploi public. La dépense de personnel est inférieure aux crédits autorisés en LFI 2020 de -0,99 Md, dont -0,54 Md sur les dépenses de rémunération et -0,45 Md sur les dépenses de contributions au CAS « Pensions ». Par ailleurs, la consommation du plafond d'emploi tout au long de l'année 2020 a, elle aussi, été inférieure aux prévisions de la loi de finances. En 2020, une baisse de consommation imputable au schéma d'emploi de 2 479 équivalents temps plein travaillé (ETPT) a notamment été constatée. Cette sous consommation tient principalement à des décalages de recrutement liés à la crise sanitaire. Elle a offert des marges de manuvre pour financer des recrutements non pérennes ou des anticipations de création d'emplois dans le respect du plafond d'emploi voté par le parlement. Les principaux ajustements ont bénéficié au ministère de l'éducation nationale et au ministère de la justice, en cohérence avec l'objectif du Gouvernement de renforcement des services publics de proximité. Trois mesures ont ainsi été prises en faveur de l'éducation nationale. Une majorité des recrutements supplémentaires effectués à l'éducation nationale est directement liée à la crise sanitaire : 1 529 équivalent temps plein (ETP) ont été recrutés pour permettre le remplacement des personnels vulnérables. Ces recrutements ont un caractère temporaire et seront compensés par une réduction d'emploi à due concurrence en 2021. Les autres recrutements supplémentaires sont liés à l'engagement présidentiel de ne pas fermer une seule classe en zone rurale en 2020 sans l'accord du maire (+1 498 ETP) et à des créations d'emplois dans en faveur des BTS dans le cadre de la relance (+475 ETP). Pour le ministère de la justice les recrutements supplémentaires tiennent principalement aux moyens accordés en faveur de la justice pénale de proximité, à hauteur de 950 emplois. Ces créations d'emploi se sont traduites par des recrutements de personnels contractuels en contrat à durée déterminée. Ces emplois serviront la justice de proximité, entendue comme celle du quotidien des justiciables, dont l'ambition est, d'une part, de lutter plus efficacement contre la petite délinquance du quotidien, au plus près des victimes et, d'autre part, de renforcer l'action judiciaire de proximité par un rapprochement, au plus près des territoires, de la réponse pénale apportée à la petite délinquance du quotidien. Concernant la mission sécurité, les effectifs ont augmenté en 2020 de +1 914 ETP. Cette croissance est effectivement inférieure à celle observée en 2019 (+2 361 ETP), mais est supérieure à celle prévue en loi de finances 2020 (+1900 ETP) et cohérente avec l'engagement de création de 10 000 emplois de policiers et gendarmes sur le terrain.
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