Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 22/04/2021
Mme Sabine Drexler attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la volonté du Conseil Fédéral Suisse de renégocier l'accord entre la France et la Suisse portant sur la rétrocession de l'impôt des travailleurs frontaliers.
Certains cantons demandent l'imposition à la source des travailleurs frontaliers et remettent en cause l'accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil Fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Cet accord prévoit l'imposition au lieu de résidence et le versement d'une compensation financière de 4,5 % de la masse salariale brute de l'ensemble des salariés frontaliers à l'État hébergeant le lieu de travail.
Il lui demande de lui confirmer que la France fera tout afin de garantir que l'imposition des travailleurs frontaliers concernés soit prélevée sur leur lieu de résidence, qui supporte toutes les charges de formation, d'infrastructures et de logements, et que ces nouveaux accords ne causeront pas un préjudice aux travailleurs frontaliers.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 31/03/2022
La France et la Suisse sont liées par un accord signé le 11 avril 1983 fixant les modalités d'imposition des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. Du côté suisse, les cantons parties à cet accord sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neufchâtel et Jura. Par dérogation aux standards internationaux issus du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), prévoyant l'imposition des revenus tirés d'une activité salariée au lieu d'exercice de celle-ci, l'accord du 11 avril 1983 simplifie le régime de taxation des travailleurs frontaliers en réservant l'imposition au seul État de résidence. En contrepartie de sa renonciation à imposer les salaires des travailleurs frontaliers, l'État d'exercice de l'activité reçoit annuellement de la part de l'État de résidence de ces travailleurs une compensation financière égale à 4,5 % de leurs rémunérations brutes. La France reste pleinement attachée au respect de l'équilibre global voulu par l'accord de 1983 tant au regard de la situation des travailleurs frontaliers que de ses intérêts budgétaires. Il n'est, à cet égard, pas envisagé de revoir, à ce jour, les modalités de calcul des compensations financières prévues par cet accord.
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