Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 22/04/2021
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'exclusion de certains professionnels de l'obtention de la carte professionnelle de santé (CPS).
La CPS est qualifiée par l'agence du numérique en santé (ANS) de « carte d'identité professionnelle électronique dédiée au secteurs de la santé et du médico-social » permettant à son titulaire d'attester de son identité et de ses qualifications professionnelles. Elle constitue en outre un outil de sécurisation et de confidentialité des échanges et du partage des données personnelles des patients. Elle constitue enfin un outil de travail puisque de nombreux logiciels métiers utilisent les CPS comme moyen d'authentification.
Pourtant, la réglementation actuelle prive certaines professions et certains statuts de l'obtention de cette carte. L'ANS détaille en effet sur son site la liste limitative des professionnels de santé ayant accès à cette CPS. Il précise que seuls certains professionnels salariés peuvent y avoir accès : il s'agit des diététiciens salariés, des ergothérapeutes salariés, des manipulateurs ERM salariés et des techniciens de laboratoire salariés.
Dès lors, ces professionnels, lorsqu'ils sont libéraux, ne peuvent obtenir la CPS.
Cela les exclut de facto des bénéfices évoqués précédemment : carte d'identité numérique attestant des qualifications et outil de confidentialité des échanges et de travail.
Cette rupture d'égalité ne se justifie pas. Elle risque de conduire, et conduit parfois, à utiliser des canaux moins sécurisés pour échanger et partager les données des patients. Elle risque de plus d'emporter une perte de chance pour les patients puisque cette exclusion empêche le développement de la pluridisciplinarité des prises en charge.
Pour toutes ces raisons, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage afin de résoudre cette rupture d'égalité.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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