Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 22/04/2021
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de la situation des entreprises industrielles du textile et de l'habillement.
Il rappelle que les mesures sanitaires prises depuis un an dans le cadre de la pandémie ont entrainé des conséquences importantes, notamment sur le secteur du commerce et de la distribution.
Les industriels du textile et de l'habillement fabriquant en France, en relations commerciales avec tous les circuits de distribution, sont ainsi impactés et ont vu leurs prises de commandes fortement diminuer en raison des différents confinements et des mesures restrictives.
Le nouveau confinement d'avril 2021 est d'autant plus dramatique que cette période est cruciale pour le démarrage des collections printemps-été et que, de plus, il marque la 3ème saison compromise.
Malgré le dispositif de l'activité partielle, le prêt garanti par l'État ou les reports de paiement des cotisations et contributions diverses, la situation reste difficile compte tenu des pertes de chiffre d'affaires accumulées depuis le printemps 2020 et de l'importance des frais fixes liés à l'outil de production.
Par conséquent, afin de préserver la pérennité des fabrications françaises, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ajouter les secteurs textile et habillement à la liste des secteurs S1 bis ouvrant droit à l'éligibilité de ses entreprises au fonds de solidarité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Pour aider l'ensemble des entreprises à surmonter leurs difficultés liées à la crise, le Gouvernement a mis en place des dispositifs de grande ampleur. Ces dispositifs ont été régulièrement adaptés aux besoins des entreprises. Les entreprises du secteur de la fabrication du textile (secteur « fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; fabrication d'articles à mailles ») ont été intégrées à la liste des entreprises appartenant aux secteurs connexes dits « S1 bis », pour bénéficier des aides renforcées. L'accès aux aides est rétroactif depuis le 1er janvier 2021. À ce titre, ces entreprises ont pu bénéficier, au titre du fonds de solidarité, d'une aide pouvant aller jusqu'à 200 000 euros par mois sur la période de janvier à septembre 2021. Par ailleurs, ces entreprises sont éligibles au dispositif « coûts fixes rebond » qui compense 90% de l'EBE négatif (70% pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la période de janvier à octobre 2021. Sont éligibles à ce dispositif les entreprises des secteurs S1/S1bis qui ont enregistré plus de 50% de perte de CA pendant la période de janvier à octobre 2021, et qui ont réalisé au moins 5% de leur CA en octobre. Dans le contexte de reprise forte de l'activité économique (prévisions de croissance revues à la hausse à 6,25% pour 2021), il a été décidé de ne plus reconduire les mesures d'aide pour le mois de novembre. Les entreprises qui continuent à avoir des difficultés seront suivi cas par cas par les conseils départementaux à la sortie de crise.
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