Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 22/04/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la garantie de l'État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger. L'arrêté du 2 avril 2021 précise les conditions d'octroi de cette garantie et notamment l'instruction des dossiers de demandes de garantie et octroi de la garantie. Les établissements souhaitant en bénéficier doivent soumettre un dossier de demande au chef de poste diplomatique. Après consultation du conseil consulaire, le dossier est transmis à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger qui l'évalue. Enfin, le dossier et son évaluation sont remis à une commission regroupant les représentants du ministère chargé de l'économie, du budget, des affaires étrangères, de l'éducation. La commission émet alors un avis sur la demande de garantie et le taux de rémunération applicable. Elle souhaiterait savoir à quelle fréquence se réunira la commission en charge de l'octroi de la garantie, si des campagnes de recueil des demandes auront lieu au sein des postes diplomatiques et dans quels délais les établissements seront prévenus de la date limite de dépôt de dossier. Enfin, elle l'interroge sur le nombre de dossiers de demandes antérieures à ce jour non traités et les moyens mis en œuvre pour leur apporter une réponse au plus vite et résorber ainsi le retard.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/06/2021
Le Gouvernement a publié trois mois après la promulgation de la loi de finances pour 2021 l'arrêté organisant le nouveau dispositif d'octroi de la garantie de l'État aux établissements français d'enseignement à l'étranger ayant contracté un prêt immobilier (arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publié au Journal officiel de la République Française du 9 avril 2021). Ce dernier organise la mise en place d'un nouveau dispositif juridique clair et sécurisé encadrant la procédure d'octroi de la garantie de l'État. L'article 9 de cet arrêté précise les modalités d'instruction des demandes. Les établissements devront soumettre un projet de demande au chef de poste diplomatique, qui consultera le conseil consulaire puis soumettra le dossier à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). L'AEFE évaluera le dossier puis le transmettra à une commission nouvellement créée, qui émettra un avis sur l'octroi de la garantie et sur le taux de rémunération de cette garantie (entre 0.32 % et 1,8 % du capital restant dû). Une note diplomatique (NDI-2021-0186683 du 20 avril 2021) détaillant le nouveau dispositif a été diffusée dans le réseau diplomatique. Les établissements devront se rapprocher de l'AEFE afin d'obtenir le dossier à compléter ainsi que les pièces à fournir. Les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance (MEFR) organisent actuellement la mise en place opérationnelle de la commission chargée d'émettre les avis sur l'octroi de la garantie de l'État. La commission devrait se réunir 3 à 4 fois par an, rythme a priori suffisant pour examiner les dossiers qui lui auront été transmis. La décision sera connue par voie d'un arrêté publié au Journal officiel de la République Française. Par ailleurs, parallèlement à la mise en place de la nouvelle procédure d'octroi de la garantie de l'État, les services du MEFR sont pleinement mobilisés pour trouver les meilleures solutions possibles en lien avec les différents acteurs concernés, en réponse aux dossiers déposés par des établissements avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif (entre dix et quinze dossiers connus à ce jour).
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