Question de M. TABAROT Philippe (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 22/04/2021
M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la possibilité d'étudier la création d'un prêt de consolidation pour aider les entreprises à rembourser leurs crédits en cours. Avant d'être frappées par la crise sanitaire et de bénéficier du prêt garanti par l'État, les entreprises étaient déjà engagées dans le remboursement de crédits, accumulés depuis plusieurs années.
Les moratoires accordés par les banques ont certes été prolongés, mais ont pris fin ce mois-ci pour les secteurs les plus touchés, à savoir l'hôtellerie et la restauration, les entreprises des secteurs voisins n'en bénéficiant plus depuis septembre dernier. Or, leur situation actuelle doit être prise en compte, d'autant plus après l'instauration de ce nouveau confinement, mettant une fois encore un coup d'arrêt à leur activité ou la ralentissant. Le ministère de l'économie et des finances s'est dit favorable à la proposition de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), visant à l'instauration d'un prêt de consolidation qui regrouperait toutes les échéances et s'étalerait sur une durée plus longue.
Face à l'urgence de la situation, il souhaiterait savoir si la mise en place de cette nouvelle mesure et la possibilité d'étaler les échéances sont actuellement à l'étude.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/03/2022
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que pourraient rencontrer certaines entreprises qui auraient accumulé trop de dettes pour pouvoir efficacement rebondir avec la complète réouverture de l'économie. Ces cas ne représentent qu'une minorité d'entreprises. En effet, au niveau agrégé, la dette nette des entreprises n'a en moyenne progressé que de 17 milliards d'euros depuis fin 2019. L'essentiel de l'accroissement des dettes brutes a en fait servi à constituer un coussin de trésorerie de précaution qui est resté inemployé. Toutefois, de telles situations peuvent être plus fréquentes dans certains secteurs particulièrement affectés par une réduction d'activité plus durable que pour la moyenne de l'économie. Pour une partie de ces entreprises, les banques apporteront via leur offre de crédit ordinaire, des solutions de refinancement, qui permettront de lisser dans le temps l'effort de remboursement des dettes passées. Dans la même logique, le Gouvernement a clarifié le fait que le prêt garanti par l'État peut bien servir, entre autres choses, à honorer des échéances au titre d'autres dettes notamment d'exploitation, et ainsi contribuer à un refinancement des passifs non financiers dans une logique de consolidation. Enfin, dans d'autres cas, les actionnaires pourront contribuer au renforcement des fonds propres de l'entreprise. Néanmoins, pour certaines entreprises ces mesures ne suffiront pas, et il sera alors indispensable de restructurer leurs passifs afin de les rendre à nouveau solvables sur le moyen terme et permettre la continuation de leur activité. Le plan d'action pour l'accompagnement des entreprises en sortie de crise présenté par le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance et le garde des Sceaux le 1er juin 2021, vise à apporter des solutions simples et rapides pour ces entreprises, en matière de procédures préventives et collectives notamment. En outre, s'agissant du prêt garanti par l'État, le Gouvernement a fait en sorte qu'il puisse être restructuré comme n'importe quel autre prêt, et puisse ainsi contribuer, pour sa juste part, à la continuation de l'activité, dans le cadre d'un effort équilibré des créanciers et actionnaires de l'entreprise, y compris par exemple par un étalement des dettes décidée dans le cadre d'une des procédures susmentionnées.
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