Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 22/04/2021
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'échec du dispositif d'allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Afin d'encourager ceux qui prennent des risques dans la création d'une activité économique, l'assurance chômage devait notamment être ouverte aux artisans, micro-entrepreneurs, commerçants indépendants
Plus de 3 millions de travailleurs indépendants devaient être concernés.
Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs non-salariés dont l'activité a cessé peuvent bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) correspondant à 800 € par mois pendant 6 mois.
Une mission d'information a été lancée à l'Assemblée nationale sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme. Les conclusions de cette mission démontrent l'échec du dispositif d'allocation des travailleurs indépendants.
En novembre 2020, 2 352 demandes déposées, parmi lesquelles environ 800 dossiers ont abouti à une indemnisation. Les chiffres réactualisés au 26 février 2021, soit 16 mois après l'entrée en vigueur du dispositif, font état de seulement 911 bénéficiaires de l'ATI.
Les raisons sont claires : pour être éligible à l'allocation, le travailleur indépendant doit répondre à cinq conditions cumulatives : il doit avoir exercé la même activité deux années consécutives, et qu'elle ait cessé pour liquidation ou redressement judiciaire. Le travailleur indépendant doit également avoir un revenu supérieur à 10 000 euros par an et des ressources personnelles inférieures au montant du RSA (560 euros par mois).
L'inefficacité de ce dispositif s'explique par un très mauvais calibrage des critères.
En effet, ce dispositif exclut actuellement la quasi-totalité des candidats à l'allocation !
Il lui demande ses intentions pour répondre à cet engagement non tenu du Président de la République concernant l'allocation chômage qui devait concerner près de 30 000 bénéficiaires lors de l'étude d'impact de la réforme.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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