Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 22/04/2021
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution très préoccupante de la jurisprudence tant européenne que nationale qui risque de remettre en cause le statut de nos 198 800 sapeurs-pompiers volontaires.
En effet, par l'arrêt Matzak rendu le 21 février 2018 sur le cas d'un sapeur-pompier volontaire belge, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) assimile le temps de volontariat des sapeurs-pompiers à du temps de travail au sens de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003. Dans le prolongement de cette décision, le tribunal administratif de Lyon statuant sur le recours de trois sapeurs-pompiers volontaires juge, le 20 janvier 2020, que leur temps de garde doit être considéré comme temps de travail au sens de ladite directive.
Une extension de cette jurisprudence par le biais de la multiplication des contentieux qu'elle va générer risque donc de remettre en cause notre modèle de secours puisque nos sapeurs-pompiers volontaires, exerçant par ailleurs, pour la majorité d'entre eux, une activité professionnelle, seront conduits, en cumulant leurs deux activités, à dépasser la durée du temps de travail autorisée par la directive européenne, et, dès lors, contraints de renoncer à leur engagement au service de leurs concitoyens. En outre, cette évolution va à l'encontre des dispositions de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique qui dispose que l'activité de sapeur-pompier volontaire n'est pas un travail, mais un engagement citoyen exercé selon des règles qui lui sont propres.
Il y a donc urgence à intervenir tant au niveau national qu'européen.
Au niveau national, la parution d'un décret permettant de déroger à la directive européenne sur le temps de travail s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires avait été annoncée. Or, celui-ci n'est jamais paru. Au niveau européen, les réponses apportées aux inquiétudes manifestées sont loin de les dissiper comme en témoigne encore une « lettre de confort » datée du 2 octobre 2020, dans laquelle le commissaire européen à l'emploi et aux droits sociaux souligne que si le statut des sapeurs-pompiers relève de la compétence des États membres, il convient toutefois de veiller à ce qu'il ne puisse être utilisé pour éluder le droit du travail et que si l'arrêt de la CJUE n'implique aucunement qu'un sapeur-pompier volontaire ne doive automatiquement être considéré comme un travailleur au sens de la directive européenne, les tribunaux nationaux dans leur examen au cas par cas, doivent néanmoins prendre en considération les critères de ladite Cour.
En conséquence, elle lui demande quelles mesures et quelles initiatives le Gouvernement entend prendre à ce sujet, tant dans le cadre national que dans celui du Conseil de l'Union européenne dont la France prendra la présidence dans quelques mois
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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