Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 22/04/2021
Mme Elsa Schalck attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises spécialisées dans le commerce de gros alimentaire.
L'essentiel de l'activité de ces entreprises est tourné vers la restauration et l'hôtellerie, deux secteurs à l'arrêt. La fermeture administrative de ces clients depuis plusieurs mois engendre des conséquences financières très lourdes pour ces entreprises.
Ainsi, une entreprise spécialisée dans le commerce de gros alimentaire implantée dans le Bas-Rhin a clôturé l'année 2020 avec une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 40 % par rapport à 2019, sachant que, pour les grossistes, toute baisse supérieure à 20 % engage l'équilibre économique de l'entreprise. En effet, le métier de grossiste génère d'importantes charges fixes au regard du chiffre d'affaires (importance de la masse salariale, locaux d'entreposage, très souvent sous température dirigée, frais énergétiques, assurances, flotte de véhicules de livraison
) pour une marge nette qui oscille entre 1 et 3 %. En outre, les produits commercialisés sont spécifiques au secteur de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel et donc difficilement commercialisables sur d'autres marchés.
Si ce secteur salue les mesures d'accompagnement économiques et sociales prises par le Gouvernement pour compenser les fermetures (chômage partiel, prêts garantis par l'État), s'agissant du fonds de solidarité et des exonérations de charges, elles sont inadaptées au modèle économique de ces entreprises. En effet, les critères retenus ne leur permettent pas d'en bénéficier. Dès lors, il apparaît essentiel, à l'instar du plan de soutien spécifique mis en place par le Gouvernement à l'endroit de l'hôtellerie et de la restauration, que ceux qui les approvisionnent bénéficient également d'un traitement spécifique.
Elle lui demande par conséquent quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend prendre pour aider cette filière si lourdement impactée.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 09/12/2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les grossistes en produits alimentaires. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d'aider les entreprises de ces secteurs à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l'évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Pilier de ce soutien économique, le fonds de solidarité a évolué pour continuer à protéger toutes les entreprises durement touchées par la crise, afin d'intégrer les grossistes, y compris alimentaire, sans condition de chiffre d'affaire. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L'ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d'urgence n'est plus justifié. Aussi, après l'extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Toutefois et en ce qui concerne l'activité partielle, le régime de droit commun de l'activité partielle (reste à charge de 40% pour l'entreprise) est appliqué à l'ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d'un reste à charge nul jusqu'à fin 2021. Le dispositif d'activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l'entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité.
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