Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 22/04/2021
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte de la réalité de la situation des agriculteurs dans les discussions concernant les zones de non traitement (ZNT) ou le plan pollinisateurs à venir.
Alors que les agriculteurs ont, ces dernières années, fait de nombreuses concessions quant à l'utilisation de produits phytosanitaires sur leurs cultures, ils n'ont reçu aucune compensation financière. L'instauration de ZNT riverains en est un exemple parlant : les agriculteurs ont dû renoncer à traiter leurs champs, sans aide en contrepartie, alors que les produits en question sont homologués par l'État.
Néanmoins, les efforts de nos agriculteurs ne semblent pas appréciés à leur juste valeur étant donnée la mise en place de ces chartes de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel déclarait non constitutionnelles les chartes départementales rédigées à l'occasion de la mise en place des ZNT. Les discussions concernant ces dernières vont donc s'imposer de nouveau, s'ajoutant à celle portant sur le plan pollinisateurs à mettre en place. Il semble impératif de prendre en compte, de manière objective, la réalité des acteurs de premier plan que sont les agriculteurs, ainsi que les avancées permises par les traitements phytosanitaires.
Il lui demande donc de clarifier sa position sur l'interdiction toujours croissante pour les agriculteurs d'utiliser des traitements homologués sur leurs cultures, qui plus est sans compensation financière.
- page 2589
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
Page mise à jour le