Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 22/04/2021
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les épisodes gélifs récents qui ont causé de nombreux dégâts touchant la vigne, les vergers et l'arboriculture dans de nombreux départements de production.
Dans de nombreuses parcelles, la quantité de récolte est déjà compromise. Les dégâts seraient supérieurs à ceux constatés lors de l'épisode de gel de 2017, le dernier significatif en la matière. Les vignes situées sur les plateaux et dans les bas-fonds mais aussi dans les plaines seraient les plus meurtries, ayant été grêlées et gelées en moins d'un an. La crainte d'un nouvel épisode de gel, qui est attendu dans les prochains jours, inquiète.
Les vergers de pruniers de Lot-et-Garonne ont particulièrement souffert des épisodes successifs de gels. Ce département, principal bassin de production, va payer un très lourd tribut. Un inventaire par verger est actuellement en cours, mais les premières estimations fixent à plus de 60 % les producteurs ayant perdu 100 % de leur récolte, avec un premier constat faisant état à ce jour de 8 000 hectares gelés. Côté arboriculture, dans les vallons, certains pruniers auraient perdu entre 50 et 60 % de leurs fruits.
Tous les producteurs ne sont pas équipés pour faire face à ce phénomène, avec par exemple des chaufferettes pour tenter de réchauffer les vergers, du glycol pour protéger les arbres du gel, de l'arrosage d'arbres afin de les glacer et ainsi protéger leurs bourgeons.
Il lui demande les mesures d'urgence qu'il compte prendre vis-à-vis de cette filière durement éprouvée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 08/07/2021
Les différents épisodes de gel de début avril 2021 ont provoqué des dégâts d'une ampleur exceptionnelle sur l'ensemble du territoire. Face à cette catastrophe, survenue dans un contexte où l'équilibre économique de nombreuses exploitations est fragilisé par les conséquences de la crise de la covid-19, une série de mesures ont été annoncées par le Premier ministre dès le 17 avril 2021, pour un montant de près d'un milliard d'euros. Des mesures d'urgence ont tout d'abord été annoncées et mises en uvre. Un « fonds d'urgence » de 20 millions d'euros (M) a été institué, ces crédits ayant été mis à la disposition des préfets dès le 6 mai 2021 afin d'accompagner au plus vite les entreprises les plus fragilisées, par des aides forfaitaires de maximum 5 000 . Cette enveloppe de 20 M a été répartie entre les régions selon le taux de dommages recensé par les services de l'État. À court terme, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales permettra de soulager la trésorerie des agriculteurs les plus touchés, avec une prise en charge au moyen d'une enveloppe exceptionnelle de 170 M, après notification auprès de la Commission européenne. Il est également prévu, partout où cela est pertinent, l'application d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, tandis que les dispositifs existants en matière d'activité partielle et de prêts garantis par l'État (PGE) seront mobilisés, ce dernier ayant d'ores et déjà été prolongé jusque fin d'année 2021. L'ouverture du PGE saison au secteur agricole a également été accepté par la Commission européenne. Par ailleurs, des mesures de compensation des pertes seront adaptées ou mises en uvre de façon ad hoc. Le régime des calamités agricoles va en particulier être adapté pour répondre au mieux, de manière accélérée et amplifiée, à cet événement. Ainsi le calendrier du comité national de gestion des risques a été modifié pour permettre une reconnaissance anticipée, avant la fin de campagne de production, des dommages provoqués par le gel et permettre un traitement accéléré des demandes d'indemnisations, avec des paiements pouvant intervenir dès que possible après la fin de campagne de la production sinistrée, soit six mois plus tôt que lors d'un traitement « classique ». En complément, est mis en place un dispositif d'aide sous forme d'avance remboursable. Cette avance bénéficiera dès les mois de juin et juillet aux exploitants les plus spécialisés en fruits à noyaux et pour lesquels la perte est particulièrement substantielle. Elle sera remboursée par les exploitants par déduction automatique sur les paiements qui leur seront versés au titre des calamités agricoles. Certaines cultures aujourd'hui exclues du dispositif en raison d'un taux jugé relativement élevé de pénétration de l'assurance, en particulier la viticulture, seront prises en compte dans le dispositif de façon dérogatoire et exceptionnelle pour les dommages liés au gel intervenu du 4 au 14 avril 2021. Les taux d'indemnisation seront revus à la hausse, en particulier pour les plus fortes pertes en arboriculture et en viticulture, pour lesquelles ils seront portés au maximum réglementaire de 40 %. Les calamités agricoles n'étant ouvertes qu'aux agriculteurs n'ayant pas souscrit d'assurance privée contre le gel, subventionnable ou non, des dispositions seront également prises pour soutenir les agriculteurs assurés. Ainsi, un dispositif de complément d'indemnisation versée aux assurés est à l'étude ; il nécessitera une notification auprès de la Commission européenne. D'autre part, un dispositif d'aide exceptionnel pour les entreprises de l'aval permettra la prise en charge partielle des pertes d'excédent brut d'exploitation (EBE) pour les entreprises les plus dépendantes des territoires touchés par le gel. Ce dispositif nécessitera une notification auprès de la Commission européenne. En termes de mesures plus structurelles, l'enveloppe du plan de relance dédiée à la lutte contre les aléas climatiques, aujourd'hui de 100 M, sera doublée. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables sera abondé et les modalités d'accès à l'aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Enfin, concernant la réforme de l'assurance récolte, et comme annoncé par le Président de la République, les travaux actuellement en cours seront accélérés, dans le cadre du Varenne de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, afin d'adapter l'assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Il s'agit également de la rendre plus attractive, en s'appuyant sur la solidarité nationale.
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