Temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires

Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 22/04/2021

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur le projet de décret visant à encadrer l'activité de sapeur-pompier volontaire.
En effet, un tel décret serait en cours de rédaction pour transposer au volontariat certaines dispositions de la directive européenne 2003/88/CE. Le principal point de crispation concerne certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Concrètement, le fait de considérer un sapeur-pompier volontaire comme un travailleur signifie que le temps de volontariat doit être comptabilisé dans le calcul du temps de travail hebdomadaire autorisé et soumis au principe de repos quotidien. Cela rendrait difficile, voire impossible, la conciliation d'une activité professionnelle et d'un engagement de sapeur-pompier volontaire. Ce sujet suscite beaucoup d'inquiétudes au sein de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) dont l'une des préoccupations majeures est le soutien au volontariat des sapeurs-pompiers. De plus, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires stipule que « cette activité repose sur le volontariat et le bénévolat (…), elle n'est pas exercée à titre professionnel puisque le code du travail comme le statut de la fonction publique ne lui sont pas applicables. » 199 000 sapeurs-pompiers s'inquiètent de cette menace qui remettrait en cause leur engagement constant et quotidien en faveur de la sécurité de nos concitoyens. C'est pourquoi, en lui rappelant la nécessaire protection de ces volontaires n'empêchant pas la correction d'éventuelles dérives, elle lui demande de lui préciser s'il entend proposer un décret en ce sens.
Elle aimerait également connaitre ses intentions en faveur de l'installation du nouveau conseil national des sapeurs-pompiers volontaires en déclinant par exemple, le plan d'action 2019-2021 prévu pour les sapeurs -pompiers volontaires.

Publiée dans le JO Sénat du 22/04/2021 - page 2617

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque