Question de M. MARTIN Pascal (Seine-Maritime - UC) publiée le 22/04/2021
M. Pascal Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer un organe représentatif : le conseil national de la médiation (CNM).
En effet, ces dernières années l'Union européenne et la France se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En droit interne, le ministère de la justice a favorisé son développement en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative.
Ainsi, depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, le demandeur doit justifier, avant de saisir la justice, d'une tentative de médiation, à peine d'irrecevabilité de son action.
Les atouts de la médiation sont aujourd'hui reconnus. Elle favorise l'émergence de solutions communes et équilibrées. Elle propose un cadre sécurisé et souple, économiquement avantageux. Elle favorise l'émergence de solutions décidées par les personnes qui sont ainsi responsabilisées par leurs choix. Elle contribue au désencombrement des tribunaux.
Les professionnels de la médiation considèrent qu'une harmonisation des pratiques est indispensable pour offrir une prestation de qualité, lisible et accessible au plus grand nombre.
Le 17 octobre 2019, lors des états généraux de la médiation, un livre blanc a été remis au ministre de la justice, proposant la création d'un organe représentatif : le conseil national de la médiation. Celui ci aurait pour compétence d'être l'interlocuteur des pouvoirs publics, d'élaborer une procédure d'agrément national pour les médiateurs et d'accréditer les organismes de formation.
Il lui demande bien vouloir lui préciser sa position.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/02/2022
Le Gouvernement est particulièrement attentif au souhait des professionnels du secteur qui réclament depuis plusieurs années un encadrement de la médiation et la création d'une instance nationale dédiée. Le collectif Médiation 21, que vous citez, a remis à la garde des sceaux en novembre 2019 le Livre Blanc de la médiation et a proposé la création d'un organisme pluripartite composé d'une majorité de médiateurs confirmés représentant les différentes organisations de la médiation qui aurait en charge la définition d'un référentiel de formation et le contrôle du statut de médiateur dont la création est en outre sollicitée. A l'heure actuelle, il n'existe en France aucun organisme ayant compétence pour certifier, agréer des médiateurs ou pour labelliser les formations à la médiation, à l'exception de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, instituée en 2016, qui établit une liste de médiateurs de la consommation. Il n'existe pas davantage d'instance ou de règlementation nationale fixant des règles de déontologie pour les médiateurs. La médiation n'est pas une activité qui se prête à une rigidification trop stricte de son cadre. C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré favorable à la création d'un Conseil national de la médiation comme une instance de proposition, de réflexion et de consultation où seraient entendus tous les acteurs de la médiation. Ce dernier a donc été créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (article 45). Le Gouvernement travaille actuellement à la rédaction d'un décret qui en fixera l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement.
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