Question de Mme EVRARD Marie (Yonne - RDPI) publiée le 22/04/2021
Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation particulièrement difficile des viticulteurs à la suite du récent épisode de gel et sur la nécessité de soutenir cette filière afin de l'aider à traverser « la plus grande catastrophe agronomique de ce début du siècle ».
La semaine du 5 au 8 avril 2021, un épisode de gel d'une ampleur historique s'est abattu sur dix régions. Il a été précédé par une douceur inhabituelle pour la saison, qui a favorisé le débourrement. Cet épisode de gel à la fois exceptionnel et inédit a littéralement « grillé » les bourgeons. Pourtant les viticulteurs n'ont pas ménagé leurs efforts nocturnes pour combattre, avec courage, ce gel printanier, en mobilisant tous les moyens à leur disposition comme l'aspersion d'eau ou l'allumage de bougies.
Les dégâts dans les vignobles sont variables en fonction des parcelles et de leur localisation, mais sont en général particulièrement importants. Ils peuvent aller jusqu'à 80 %, voire 100 % des futures récoltes. C'est le cas dans l'Yonne et notamment dans l'Auxerrois, le Chablisien, le Coulangeois, le Jovinien, le Vézelien
Déjà fragilisée par la crise sanitaire (avec la fermeture des restaurants), les longues incertitudes causées par le Brexit et la taxe sur les vins mise en place par la précédente administration américaine, la filière viticole a besoin, comme l'a déjà annoncé M. le Premier ministre, d'être soutenue par des mesures exceptionnelles pour faire face à cette situation exceptionnelle.
Les visites de terrain et les cellules de crise organisées ont permis de faire remonter un certain nombre de dispositifs pouvant être actionnés : exonération des cotisations mutualité sociale agricole (MSA) en 2021, mobilisation du chômage partiel, allongement de la durée des prêts garantis par l'État (PGE), travail sur un nouveau mode de calcul pour le fermage, soutien à l'exportation pour regagner la clientèle internationale perdue
Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures à court terme envisagées par le Gouvernement pour soutenir les viticulteurs, mais aussi les moyens à long terme mobilisables pour les aider à s'adapter au changement climatique en cours.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 30/09/2021
Les différents épisodes de gel de début avril 2021 ont provoqué des dégâts d'une ampleur exceptionnelle sur l'ensemble du territoire. Face à cette catastrophe, survenue dans un contexte où l'équilibre économique de nombreuses exploitations est fragilisé par les conséquences de la crise de la covid-19, une série de mesures a été annoncée par le Premier ministre dès le 17 avril 2021, pour un montant de près d'un milliard d'euros. Des mesures d'urgence ont tout d'abord été annoncées et mises en uvre. Un « fonds d'urgence » de 20 millions d'euros (M) a été institué, ces crédits ayant été mis à la disposition des préfets dès le 6 mai 2021 afin d'accompagner au plus vite les entreprises les plus fragilisées, par des aides forfaitaires de maximum 5 000 . Cette enveloppe de 20 M a été répartie entre les régions selon le taux de dommages recensé par les services de l'État. À court terme, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales permettra de soulager la trésorerie des agriculteurs les plus touchés, avec une prise en charge au moyen d'une enveloppe exceptionnelle de 170 M, après notification auprès de la Commission européenne. Il est également prévu, partout où cela est pertinent, l'application d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, tandis que les dispositifs existants en matière d'activité partielle et de prêts garantis par l'État (PGE) seront mobilisés, ce dernier ayant d'ores et déjà été prolongé jusque fin d'année 2021. L'ouverture du PGE saison au secteur agricole a également été accepté par la Commission européenne. Par ailleurs, des mesures de compensation des pertes seront adaptées ou mises en uvre de façon ad hoc. Le régime des calamités agricoles va en particulier être adapté pour répondre au mieux, de manière accélérée et amplifiée, à cet événement. Ainsi le calendrier du comité national de gestion des risques a été modifié pour permettre une reconnaissance anticipée, avant la fin de campagne de production, des dommages provoqués par le gel et permettre un traitement accéléré des demandes d'indemnisations, avec des paiements pouvant intervenir dès que possible après la fin de campagne de la production sinistrée, soit six mois plus tôt que lors d'un traitement « classique ». En complément, est mis en place un dispositif d'aide sous forme d'avance remboursable qui a bénéficié dès les mois de juin et juillet aux exploitants les plus spécialisés en fruits à noyaux et pour lesquels la perte est particulièrement substantielle. Elle sera remboursée par les exploitants par déduction automatique sur les paiements qui leur seront versés au titre des calamités agricoles. Certaines cultures aujourd'hui exclues du dispositif en raison d'un taux jugé relativement élevé de pénétration de l'assurance, en particulier la viticulture, seront prises en compte dans le dispositif de façon dérogatoire et exceptionnelle pour les dommages liés au gel intervenu du 4 au 14 avril 2021. Les taux d'indemnisation seront revus à la hausse, en particulier pour les plus fortes pertes en arboriculture et en viticulture, pour lesquelles ils seront portés au maximum réglementaire de 40 %. Les calamités agricoles n'étant ouvertes qu'aux agriculteurs n'ayant pas souscrit d'assurance privée contre le gel, subventionnable ou non, des dispositions seront également prises pour soutenir les agriculteurs assurés. Ainsi, un dispositif de complément d'indemnisation versée aux assurés est mis en place ; il est en cours de notification auprès de la Commission européenne. D'autre part, un dispositif d'aide exceptionnel pour les entreprises de l'aval permettra la prise en charge partielle des pertes d'excédent brut d'exploitation pour les entreprises les plus dépendantes des territoires touchés par le gel. Ce dispositif nécessitera une notification auprès de la Commission européenne. En termes de mesures plus structurelles, l'enveloppe du plan de Relance dédiée à la lutte contre les aléas climatiques, aujourd'hui de 100 M, sera doublée. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables sera abondé et les modalités d'accès à l'aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 10 septembre 2021, une refondation de l'assurance récolte et des calamités agricoles faisant suite aux travaux remis dans le cadre du Varenne de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, afin d'adapter l'assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Un projet de loi sera examiné à l'assemblée nationale en janvier.
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