Question de Mme EVRARD Marie (Yonne - RDPI) publiée le 22/04/2021
Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation particulièrement difficile des arboriculteurs à la suite du récent épisode de gel et sur la nécessité de les accompagner afin de traverser « la plus grande catastrophe agronomique de ce début de siècle ».
La semaine du 5 au 8 avril 2021, un épisode de gel d'une ampleur historique s'est abattu sur dix régions. Il a été précédé par une douceur inhabituelle pour la saison, qui a favorisé le débourrement. Cet épisode de gel à la fois exceptionnel et inédit a littéralement « grillé » les fruits qui naissaient. Pourtant les arboriculteurs n'ont pas ménagé leurs efforts nocturnes pour combattre, avec courage, ce gel printanier, en mobilisant tous les moyens à leur disposition comme l'aspersion d'eau ou l'allumage de bougies.
Les dégâts causés à la production fruitière sont particulièrement importants comme cela avait déjà été le cas en 2016. C'est notamment le cas dans l'Yonne, où la situation est catastrophique, certains arboriculteurs (producteurs de cerises ou de mirabelles notamment) ayant perdu la totalité de leur production. Le fruit de leur travail de plusieurs mois a été anéanti en trois nuits de gelée, ce qui se soldera par l'absence de revenus au cours des prochains mois.
Les visites de terrain et les cellules de crises organisées ont permis de faire remonter un certain nombre de dispositifs pouvant être actionnés : activation du fonds des calamités agricoles, exonération des cotisations mutualité sociale agricole (MSA) en 2021, exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), travail sur les assurances antigel
Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures à court terme envisagées par le Gouvernement pour soutenir les arboriculteurs, mais aussi les moyens à long terme mobilisables pour les aider à s'adapter au changement climatique en cours.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 08/07/2021
Les différents épisodes de gel de début avril 2021 ont provoqué des dégâts d'une ampleur exceptionnelle sur l'ensemble du territoire. Face à cette catastrophe, survenue dans un contexte où l'équilibre économique de nombreuses exploitations est fragilisé par les conséquences de la crise de la covid-19, une série de mesures ont été annoncées par le Premier ministre dès le 17 avril 2021, pour un montant de près d'un milliard d'euros. Des mesures d'urgence ont tout d'abord été annoncées et mises en uvre. Un « fonds d'urgence » de 20 millions d'euros (M) a été institué, ces crédits ayant été mis à la disposition des préfets dès le 6 mai 2021 afin d'accompagner au plus vite les entreprises les plus fragilisées, par des aides forfaitaires de maximum 5 000 . Cette enveloppe de 20 M a été répartie entre les régions selon le taux de dommages recensé par les services de l'État. À court terme, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales permettra de soulager la trésorerie des agriculteurs les plus touchés, avec une prise en charge au moyen d'une enveloppe exceptionnelle de 170 M, après notification auprès de la Commission européenne. Il est également prévu, partout où cela est pertinent, l'application d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, tandis que les dispositifs existants en matière d'activité partielle et de prêts garantis par l'État (PGE) seront mobilisés, ce dernier ayant d'ores et déjà été prolongé jusque fin d'année 2021. L'ouverture du PGE saison au secteur agricole a également été accepté par la Commission européenne. Par ailleurs, des mesures de compensation des pertes seront adaptées ou mises en uvre de façon ad hoc. Le régime des calamités agricoles va en particulier être adapté pour répondre au mieux, de manière accélérée et amplifiée, à cet événement. Ainsi le calendrier du comité national de gestion des risques a été modifié pour permettre une reconnaissance anticipée, avant la fin de campagne de production, des dommages provoqués par le gel et permettre un traitement accéléré des demandes d'indemnisations, avec des paiements pouvant intervenir dès que possible après la fin de campagne de la production sinistrée, soit six mois plus tôt que lors d'un traitement « classique ». En complément, est mis en place un dispositif d'aide sous forme d'avance remboursable. Cette avance bénéficiera dès les mois de juin et juillet aux exploitants les plus spécialisés en fruits à noyaux et pour lesquels la perte est particulièrement substantielle. Elle sera remboursée par les exploitants par déduction automatique sur les paiements qui leur seront versés au titre des calamités agricoles. Certaines cultures aujourd'hui exclues du dispositif en raison d'un taux jugé relativement élevé de pénétration de l'assurance, en particulier la viticulture, seront prises en compte dans le dispositif de façon dérogatoire et exceptionnelle pour les dommages liés au gel intervenu du 4 au 14 avril 2021. Les taux d'indemnisation seront revus à la hausse, en particulier pour les plus fortes pertes en arboriculture et en viticulture, pour lesquelles ils seront portés au maximum réglementaire de 40 %. Les calamités agricoles n'étant ouvertes qu'aux agriculteurs n'ayant pas souscrit d'assurance privée contre le gel, subventionnable ou non, des dispositions seront également prises pour soutenir les agriculteurs assurés. Ainsi, un dispositif de complément d'indemnisation versée aux assurés est à l'étude ; il nécessitera une notification auprès de la Commission européenne. D'autre part, un dispositif d'aide exceptionnel pour les entreprises de l'aval permettra la prise en charge partielle des pertes d'excédent brut d'exploitation (EBE) pour les entreprises les plus dépendantes des territoires touchés par le gel. Ce dispositif nécessitera une notification auprès de la Commission européenne. En termes de mesures plus structurelles, l'enveloppe du plan de relance dédiée à la lutte contre les aléas climatiques, aujourd'hui de 100 M, sera doublée. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables sera abondé et les modalités d'accès à l'aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Enfin, concernant la réforme de l'assurance récolte, et comme annoncé par le Président de la République, les travaux actuellement en cours seront accélérés, dans le cadre du Varenne de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, afin d'adapter l'assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Il s'agit également de la rendre plus attractive, en s'appuyant sur la solidarité nationale.
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