Question de Mme DURANTON Nicole (Eure - RDPI) publiée le 22/04/2021
Mme Nicole Duranton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet de l'ouverture des aides spécifiques au secteur événementiel aux entreprises externes à ce dernier, mais qui en dépendent entièrement.
En effet, dans le département de l'Eure, elle a été interpellée par plusieurs petites et moyennes entreprises, notamment de communication et d'imprimerie, dont l'activité ne se résume pas légalement à la tenue de manifestations culturelles, mais dont le chiffre d'affaires en dépend de facto dans des proportions très élevées (dépassant parfois les 90 %).
Bien entendu, plusieurs dispositifs d'aide aux entreprises ont été mis en place pour faire face aux difficultés rencontrées par les TPE-PME : allègements fiscaux, soutien à l'exportation, prêts garantis, fonds de solidarité, etc.
Toutefois, elle l'interroge sur la possibilité de requalifier temporairement, pour cette période exceptionnelle, l'activité des entreprises économiquement dépendantes du secteur culturel, de sorte à ce qu'elles puissent bénéficier de l'ensemble des dispositifs prévus pour les entreprises appartenant directement à ce secteur.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 03/06/2021
La dépendance de nombreuses activités économiques aux secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, de la culture et du sport a été prise en compte dans les mécanismes d'aide. Depuis janvier 2021, le Gouvernement a élargi la liste des secteurs pouvant bénéficier du fonds de solidarité plafonné à une aide égale soit à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15% ou 20% du chiffre d'affaires de référence (selon le niveau de perte de chiffre d'affaires) dans la limite de 200 000 euros, au lieu du plafond générique à 1500 euros. Ainsi, en plus des 78 catégories principales dans lesquelles figurent la culture et l'évènementiel, ce sont 129 catégories qui correspondent aux entreprises sous-traitantes des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, de la culture et du sport qui peuvent bénéficier du fonds de solidarité renforcé. Les entreprises ayant contacté la parlementaire sont invitées de vérifier en détail cette liste élargie afin de s'assurer si elles sont éligibles ou non à ces mécanismes d'aides. Si tel n'était pas le cas et qu'elles ne sont pas éligibles, il est porter à l'attention de l'auteure de la question que dans le cadre du programme de simplification en faveur des entreprises, le Gouvernement a mis en place une base sur les aides financières publiques aux entreprises. Cette base inclut les aides liées à la crise covid et elle permet d'apporter de la visibilité aux entreprises sur les dispositifs d'aide publique qui sont très mouvants, et doit être relayée. La base est accessible à l'adresse suivante : Aides-entreprises.fr plus de 2000 aides publiques financières (aides-entreprises.fr).
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