Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 22/04/2021
M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de décret relatif à l'encadrement de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires et les vives inquiétudes exprimées par la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Ce projet de décret viserait à transposer certaines dispositions de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail au volontariat. Ainsi, les sapeurs-pompiers volontaires seraient considérés comme des travailleurs au titre de la directive européenne, avec pour effet immédiat que le temps consacré au volontariat s'en trouvera très fortement limité.
Pire, le décret contredirait la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique qui reconnaît la spécificité du volontariat qu'elle définit comme un engagement citoyen libre.
Alors même, si chacun s'accorde à dire qu'il faut sécuriser l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers afin d'éviter certaines dérives et les protéger, rappelons tout de même que les sapeurs-pompiers, volontaires comme professionnels, s'engagent par choix.
Les volontaires représentent près de 80 % du corps des sapeurs-pompiers. C'est une plus-value inestimable notamment dans les territoires les plus ruraux. Ce formidable maillage permet une proximité et une réactivité si précieuse dans le cadre des interventions menées.
Ce décret risque de remettre en cause ce maillage si essentiel, d'être un frein à l'engagement volontaire demain et de remettre en cause notre modèle de secours.
Or, et bien au contraire de cela, tout doit être mis en œuvre pour favoriser l'engagement citoyen.
C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement au regard de ce projet de décret et de la transposition de la directive européenne 2003/88/CE sur l'activité des sapeurs-pompiers volontaires.
- page 2616
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le