Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 22/04/2021
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes exprimées par les orthopédistes-orthésistes concernant le droit au renouvellement des orthèses plantaires.
En effet, les pédicures-podologues peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir d'une prescription médicale.
Les orthopédistes-orthésistes sont en attente de pouvoir effectuer le même renouvellement et sont dans l'incompréhension car ils ne peuvent délivrer et demander la prise en charge que d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient sur présentation d'une prescription médicale établie par un médecin. Ces professionnels ont pourtant le même niveau V de qualification. Ils établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues en analysant et évaluant les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Ils sont également des professionnels de santé inscrits au code de la santé publique.
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à cette demande exprimée par les orthopédistes-orthésistes.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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