Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 22/04/2021
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la contradiction existant entre le décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 et le communiqué de presse relatif à l'application des décisions sanitaires pour le sport paru le 3 avril 2021.
Il relève que, dans son treizième alinéa, l'article 2 du décret n° 2021-384, modifiant l'article 42 du décret du 29 octobre 2020 autorise les activités physiques et sportives des personnes mineures autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que des personnes majeures, à l'exception des sports collectifs et des sports de combat.
A contrario le communiqué de presse publié par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports considère que l'activité physique et sportive est indispensable pour notre jeunesse et autorise la pratique en extérieur uniquement et dans le respect de la distanciation, qu'elle se déroule dans l'espace public ou dans les équipements sportifs de plein air, tout en respectant le couvre-feu et la limitation à 10 km autour du domicile.
Il souligne que ce contre-sens perturbe l'organisation des mairies et propriétaires d'installations sportives, qui ne savent plus quelle information prendre en compte. De plus cette déstabilisation provoque une inégalité de la pratique sportive dans les territoires. Certains clubs se voient autoriser de reprendre les entrainements par les mairies, prenant acte du communiqué de presse du ministère, quand les clubs voisins se voient, eux, privés de reprise prenant acte du décret du 2 avril 2021.
Il tient à noter que les clubs amateurs de sport collectif ont toujours su s'adapter pour essayer de maintenir leurs activités et le lien social qu'ils procurent aux populations dans le strict respect des mesures et ce quelque soit le protocole en vigueur.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'éclaircir la situation quant à la pratique d'activité physique et sportive collective pour les mineurs.
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Transmise au Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
La question est caduque
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