Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 15/04/2021
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°20161 posée le 21/01/2021 sous le titre : " Dates de dépôts comptables en période de confinement et utilisation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 11/11/2021
La crise sanitaire a fortement pesé sur le niveau d'activité des entreprises françaises dans plusieurs secteurs d'activité, en particulier les plus jeunes. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place un plan de relance ambitieux de 100 Mds, dont 55 Mds ont déjà été engagés. Un fort rebond de l'économie cette année est anticipé, avec une prévision de croissance rehaussée à 6 %. S'agissant des difficultés pouvant être rencontrées par les entreprises pour déposer leurs états financiers, l'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 avait prorogé de trois mois les délais pour approuver les comptes ou pour convoquer l'assemblée générale chargée de procéder à cette approbation. Ces dispositions exceptionnelles prises l'année dernière prenaient en compte la situation des entreprises pour lesquelles les travaux d'établissement des comptes ou d'audit étaient en cours au moment de l'entrée en vigueur des mesures administratives, et ne pouvaient pas être achevés dans des délais compatibles avec la tenue de l'assemblée générale, en raison de mesures administratives restreignant l'accès aux documents comptables. Ces dispositions n'ont pas été prorogées en 2021, considérant que les mesures administratives appliquées en 2021 ne présentent pas le même degré de contrainte et prévoient des dérogations permettant de procéder à ces opérations comptables. Il convenait également de ne pas perturber, pour un très grand nombre d'entités et de manière indifférenciée, le calendrier d'approbation des comptes, auquel les tiers utilisateurs restent légitimement attachés. Il convient de rappeler toutefois que la prolongation des délais d'approbation des comptes reste possible, au cas par cas, en en formulant la demande auprès du président du tribunal de commerce, statuant sur requête. S'agissant des considérations relatives au capital social des entreprises, une société dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social n'est pas nécessairement dissoute immédiatement. L'article L. 223-42 du code de commerce dispose que les associés de la société qui se trouve dans une telle situation décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Dans le cas où la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de régulariser sa situation.
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