Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 15/04/2021
M. Jean-Michel Arnaud rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question n°20259 posée le 28/01/2021 sous le titre : " Avenir de l'entreprise Fibre Excellence ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/04/2021
L'entreprise Fibre Excellence à Tarascon connaît depuis plusieurs années des difficultés financières dûes, notamment à de mauvaises performances économiques liées au vieillissement des installations. Fin 2019, l'actionnaire majoritaire indonésien a décidé de lancer la procédure de conciliation pour étudier deux pistes : - celle de la reprise du site par un industriel ou un fond d'investissement ; - et celle de la mise en place d'un plan de transformation individuelle de grande ampleur permettant de retrouver de la rentabilité. Ces deux pistes n'ayant pas abouti, le tribunal de commerce de Toulouse, en date du 8 octobre 2020, constatant la cessation des paiements, place le site papetier SAS Fibre Excellence Tarascon en situation de redressement judiciaire et fixe la fin de la période d'observation au 8 avril 2021. Conscient de l'enjeu de cette entreprise pour l'économie régionale et la filière forêt-bois, l'État est intervenu en soutien à cette entreprise en prêtant 8,6 millions d'euros, permettant ainsi de prolonger la période d'observation et à un projet de reprise de se consolider. Un protocole d'accord a été signé entre les représentants des propriétaires forestiers publics et privés garantissant l'approvisionnement du site à hauteur de ses besoins, levant ainsi toute incertitude quant à la disponibilité de la matière première dans des conditions économiques optimisées. Cette mobilisation de la filière forêt bois conjuguée à la réorientation du site vers la production de pâte écrue nécessitant moins d'intrants et moins polluante, soutenue par une remontée significative des cours de la pâte à papier, sont de nature à créer un contexte plus favorable à une poursuite de l'activité. Ainsi, le tribunal de commerce de Toulouse a décidé de prolonger la période d'observation. Le 20 avril prochain, le juge constatera si les conditions d'un redressement de la situation et d'une poursuite de l'activité du site sont réunies. D'ici à cette date, l'offre de reprise présentée par l'actionnaire principal indonésien assortie de conditions de réductions des coûts sociaux et d'un moratoire de plusieurs années sur les règlements environnementaux fait l'objet de négociations avec les pouvoirs publics.
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