Accès à la propriété foncière par des ressortissants non européens

Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 15/04/2021

Rappel de la question n°18286, publiée le 15/10/2020

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°18286 posée le 15/10/2020 sous le titre : " Accès à la propriété foncière par des ressortissants non européens ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 - page 2464

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 10/06/2021

Le Gouvernement est bien conscient des difficultés que soulève une demande élevée pour certains types de propriétés foncières, lorsqu'elle est à l'origine d'une hausse de prix. Pour autant, une restriction quantitative des acquisitions de propriétés foncières par des ressortissants non européens, dont l'impact causal sur la dynamique des prix reste à démontrer, pourrait constituer une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'installation. La fiscalité sur les plus-values immobilières permet déjà de décourager la spéculation foncière, non seulement en réduisant la rentabilité d'une opération à pure fin spéculative, mais également en encourageant à la détention longue des biens au travers d'abattements fiscaux et sociaux croissants avec la durée de détention (e.g., exonération complète au-delà de la 30ème année). En complément, le Gouvernement déploie depuis plusieurs années une politique d'ensemble visant à modérer la dynamique des prix immobiliers. En premier lieu, la fiscalité a été recentrée sur la vacance et les propriétaires de résidences secondaires afin d'améliorer les taux d'occupation du parc de logements. Des incitations fiscales (logement locatif intermédiaire institutionnel, dispositif Pinel) permettent également de favoriser la construction neuve en zones tendues (où la dynamique des prix est la plus marquée compte tenu du déficit d'offre) afin de constituer un parc de logements dit « intermédiaires » (dont les loyers sont compris entre ceux du parc social et du parc locatif libre). En complément, un soutien direct à la construction dense a été acté par le plan de relance à travers l'aide aux maires densificateurs (350 M€ pour accompagner le développement urbanistique des communes). Le prêt à taux zéro soutient également l'accession à la propriété des ménages modestes. Enfin, la loi ELAN a permis de simplifier les règles et procédures d'urbanisme pour libérer l'offre de foncier en zones denses. Cette stratégie d'ensemble, renforcée lors de la crise avec le plan « VEFA » à travers un engagement ambitieux d'investisseurs institutionnels, contribuera à modérer la hausse des prix.

Publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 - page 3724