Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 15/04/2021
Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, à propos des conséquences de la vente sauvage de muguets au 1er mai sur la filière végétale, dont plus particulièrement les artisans fleuristes.
Reconnus essentiels par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les artisans fleuristes sont des acteurs importants de la vie locale de proximité, participant activement au lien social et au dynamisme commercial. Dans l'optique de répondre de la manière plus adaptée aux attentes des consommateurs, les artisans fleuristes ont développé des compétences techniques et un savoir faire professionnel conséquent. La vente de végétaux relève ainsi des professionnels du végétal, qualifié pour cet exercice.
De coutume bien ancrée, le muguet s'offre en cette date du 1er mai, pour porter bonheur à ses proches. Pourtant, si les artisans fleuristes sont ouverts en ce jour férié, de nombreux marchands non professionnels s'exercent à la vente de muguets sans autorisation municipale. En plus d'être illégale, ce procédé de vente à la sauvette nuit aux commerçants fleuristes et autres réseaux de distribution des végétaux, présents et ouverts tous les jours de l'année. À titre d'information, la filière du muguet représente 60 millions de brins produits chaque année et 22 millions dépensés par l'ensemble des français. Le préjudice que subit les artisans fleuristes par ces ventes à la sauvette est donc conséquent et ne peut rester sans réponse.
Si des textes de loi régissent et encadrent la vente strictement la vente sur le domaine public, ces ventes sauvages de muguet s'organisant chaque année sortent du cadre de la loi et échappent complètement au contrôle de l'État ainsi qu'à l'assujettissement légitime des différentes taxes ou impôts en vigueur. Ainsi, les ventes à la sauvette lèse les artisans fleuristes certes, mais elles provoquent également une distorsion de concurrence manifeste et une perte de revenus pour l'État. Aucun autre produit commercial n'étant ainsi toléré à la libre vente sur l'espace public, le muguet ne doit pas faire exception à cette règle.
Le végétal est un élément de gaieté et du lien social essentiel, d'autant plus dans la période de crise sanitaire que la France traverse depuis plus d'une année. La tradition populaire du 1er mai doit être nécessairement perpétuée, elle reflète un art de vivre à la française, dont les professionnels du végétal et les artisans fleuristes sont des composantes indispensables.
Aussi, elle interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier au préjudice que rencontrent chaque année, à l'occasion du 1er mai, les professionnels du végétal et les artisans fleuristes, confrontés à la vente sauvage de muguet.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 10/06/2021
En 2020, dans le contexte de la crise sanitaire, la vente traditionnelle du muguet à l'occasion du 1er mai avait été strictement encadrée. Si les artisans et commerçants fleuristes pouvaient proposer la vente de muguet en livraison et en retrait de commandes, la vente « à la sauvette », habituellement tolérée sur l'espace public, avait été interdite en raison du confinement appliqué sur le territoire. Malgré les mesures de restriction prises par le Gouvernement pour lutter contre la reprise de l'épidémie, les artisans fleuristes, tout comme l'ensemble des acteurs de la filière du végétal, ont été autorisés à continuer à accueillir du public dans leurs établissements depuis le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Contrairement à l'année 2020, la vente par des associations ou des particuliers a été exceptionnellement autorisée, le 1er mai 2021, dans le respect de la limite des rassemblements à six personnes et des mesures de restriction de déplacements. Ainsi, la collecte de muguet par les particuliers ne pouvait se faire qu'entre 6 h et 19 h, et dans la limite d'un périmètre de dix kilomètres autour de leur lieu d'habitation. Que ce soient des associations ou des particuliers, ils devaient par ailleurs être installés à plus de 40 mètres d'un fleuriste-professionnel. En cas de non-respect de ces règles, l'intervenant demeurerait passible de l'interdiction de la vente à la sauvette. Cette infraction est définie par « le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux ». La vente à la sauvette peut être punie d'une amende forfaitaire de 300 à une peine pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 3 750 d'amende en vertu de l'article 446-1 du code pénal. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et des inquiétudes des artisans et commerçants fleuristes fortement impactés par la crise sanitaire de la Covid-19. C'est pourquoi des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates, ont été mises en place afin de les aider à faire face à la crise. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, un fonds de solidarité a été mis en place par l'Etat et les régions. Il est destiné à préserver la trésorerie des très petites entreprises (TPE), artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales. Le « commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de grain » fait partie de la liste S1 bis. Sont éligibles les entreprises de toute taille sous réserve d'avoir perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires (CA) pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre 2020) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020. Toutefois, les fleuristes qui sont en deçà de ces seuils reçoivent une aide compensant leur perte de CA pouvant aller jusqu'à 1 500 . En complément de l'aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). De nombreuses autres mesures sont mises en uvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les artisans et commerçants fleuristes quel que soit leur niveau de chiffres d'affaires annuel. Notamment, l'entreprise peut solliciter une allocation d'activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l'impossibilité de travailler, si elle se trouve confrontée à une baisse d'activité et/ou des difficultés d'approvisionnement, ou s'il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés. Si l'entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées à la crise sanitaire, il lui est possible de solliciter un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale. Si ses difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, elle peut solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs. En outre, les fleuristes peuvent reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances de novembre 2020, sur simple demande en ligne préalable sur le site des Urssaf. Enfin, les fleuristes peuvent également bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2021, du dispositif de prêt garanti par l'Etat (PGE), qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu'à 25 % du CA annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à six ans. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'Etat qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
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