Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'évolution du droit à la formation des élus locaux.
Annoncée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'ordonnance relative à la refonte du système de formation des 520 000 élus locaux est parue le 21 janvier 2021. Ainsi, trois types de formation sont proposées : l'une à destination exclusive des élus ayant délégation dans les communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) (à organiser au cours de la première année de mandat) ; une autre organisée par la collectivité (dépense obligatoire de la commune financée par le budget municipal dont le montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune) ; le droit individuel à la formation des élus (DIFE) financé par les cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus.
Jeudi 8 avril 2021, le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant les ordonnances du 20 et du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Les objectifs fixés : faciliter l'accès à la formation ; assurer la soutenabilité du fonds DIFE ; rénover la gouvernance du système de formation et renforcer la qualité des formations dispensées.
Le travail de la commission des loi a permis de compléter sensiblement ce texte en renforçant les garanties relatives aux droits des élus à la formation, en rétablissant la possibilité de cumul du DIFE sur toute la durée du mandat des élus afin d'éviter un amoindrissement des droits à la formation des élus locaux en leur permettant d'utiliser leurs droits acquis sur plusieurs années, à l'instar du fonctionnement du compte personnel de formation (CPF) des salariés ; en élargissant les possibilités d'abondements complémentaires afin de financer, au titre du DIFE, des formations de réinsertion professionnelle et en permettant aux élus locaux de s'inscrire, dès la première année de leur mandat et gratuitement, à des modules de formation via une plateforme ; en préservant les droits acquis à la formation des élus en assurant la continuité du DIFE. Ainsi, après sollicitation auprès de la caisse des dépôts et consignations, elles pourront être réalisées jusqu'au 31 décembre 2021 au sein des 221 organismes agréés depuis le 18 mars 2021 (association des maires de France et une cinquantaine d'associations départementales de maires).
Depuis un arrêté du 16 février 2021, le coût horaire maximal des frais pédagogiques susceptibles d'être financées au titre du DIFE s'élève à 80 euros hors taxes. Précédemment, par un arrêté du 29 juillet 2020, pris en application d'un décret, le coût horaire maximal des frais pédagogiques pouvant être fixé par les organismes de formation s'élevait à 100 euros hors taxes par heure. Il en ressort que le droit horaire à la formation désormais monétisable en euros soit moins avantageux.
En 1992, l'adoption du statut de l'élu local a généralisé le principe de l'indemnisation et le droit à la formation. Toutefois, l'application de ces dispositions a toujours été complexe, en particulier dans les petites collectivités qui ne parvenaient pas à les financer. Selon l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), aujourd'hui, seuls 3 % des élus locaux exercent leur droit à la formation, essentiellement des élus des plus grandes collectivités. Selon le baromètre Horizons 2020, plus de trois élus sur dix n'envisagent pas d'utiliser leur droit à la formation au cours de ce mandat.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir préciser ses intentions d'une part, pour assurer, aux élus locaux, face à la complexification de l'action publique locale liée aux dynamiques de décentralisation et de territorialisation de l'action publique laquelle a technicisé les fonctions, les moyens d'amplifier leurs connaissances et d'autre part, de préciser les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer l'égalité des élus des territoires, inégaux face à la formation.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 02/09/2021
La réforme de la formation des élus locaux a franchi une étape importante avec l'adoption à l'unanimité, par le Sénat et l'Assemblée nationale, de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Elle apporte au fonctionnement de la formation des élus locaux des améliorations indispensables, qui portent aussi bien sur les garanties de qualité des formations délivrées (agrément des organismes, certification qualité) que sur les deux dispositifs de financement existants (financement par les collectivités, financement par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) ). La réforme renforce tout d'abord le financement par les collectivités, en permettant aux établissements intercommunaux à fiscalité propre (EPCI-FP) de soutenir leurs communes membres en contribuant, en tout ou partie, à la formation de leurs élus, dans le cadre d'un dispositif souple et basé sur le volontariat. La réforme permettra en outre de mieux combiner les différentes sources de financement. Lors de leur inscription à une formation, les élus pourront ainsi très facilement, dans le cadre du DIFE, solliciter un complément de financement auprès de leur collectivité territoriale. Pour financer une formation de réinsertion professionnelle, ils pourront également mobiliser les droits acquis au titre de leur activité professionnelle au sein du compte personnel de formation (CPF), en plus de leur DIFE. Plus généralement, les ordonnances prévoient la rénovation complète du dispositif du DIFE, avec la création d'une plateforme numérique similaire à moncompteformation.gouv développé pour les salariés, qui permettra aux élus locaux de comparer facilement les offres de formation et de s'y inscrire directement. Cette plateforme permettra d'accélérer l'entrée en formation des élus et facilitera leurs démarches comme celle des organismes de formation. Les élus bénéficieront également de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra de bénéficier d'une plus grande souplesse dans le choix de leurs formations. De plus, la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances précitées a introduit, dans son article 9, une disposition nouvelle qui imposera dorénavant d'informer au moins une fois par an les élus locaux disposant d'un compte DIFE de son existence, dans des conditions définies par décret. Cet article, issu du débat parlementaire, permettra donc, dès la publication de sa mesure d'application, de renforcer encore davantage l'information des élus sur leurs droits. De manière générale, cette réforme d'ensemble apporte des garanties nouvelles qui permettront aux élus locaux de se former en plus grand nombre, dans le cadre de formations de qualité et adaptées à leurs besoins, et dans des conditions permettant d'assurer la transparence de l'activité des organismes de formation.
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