Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives de soutien envisagées pour la filière vitivinicole dans le cadre de la relance du secteur.
En effet, après avoir subi une succession de difficultés liées notamment aux taxes américaines à l'export, à la crise sanitaire, à la fermeture de la restauration et au Brexit, la filière vitivinicole mise sur l'investissement pour se relancer.
À cet égard, l'appel à projets de FranceAgriMer, l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, vient ainsi de recevoir les candidatures de 2 200 entreprises prévoyant un total de 550 millions d'euros d'investissements sur les deux prochaines années. Or avec un taux prévu de 40 % d'aides à l'investissement pour les petites et moyennes entreprises (PME), il faudrait en conséquence une enveloppe de 216 millions € pour répondre à la demande de subventions. Soit 36 millions de plus que l'enveloppe actuellement dédiée, qui s'élève à 180 millions €.
Le Gouvernement n'envisage pourtant pas de prendre en compte tous les dossiers, s'orientant plutôt vers une sélection de ces derniers, perspective à laquelle la filière vitivinicole s'oppose. Alors que le Gouvernement débloque des milliards d'euros pour un plan de relance de l'économie et incite les entreprises à se projeter et à espérer dans l'avenir ; les acteurs de la filière estiment qu'une augmentation de l'enveloppe du dispositif doit être privilégiée afin de soutenir l'ensemble des entreprises dans leur dynamique positive.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à la demande de la filière vitivinicole en haussant l'enveloppe des aides aux investissements à la hauteur des demandes éligibles et s'il entend défendre pour elle l'obtention de crédits communautaires de crise pour renforcer le secteur dans la durée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/07/2021
L'aide à l'investissement des entreprises vinicoles est une mesure du programme national d'aide pour le secteur du vin qui est entièrement financée par des crédits du fonds européen agricole de garantie. À ce titre, sa mise en uvre est strictement encadrée par une règlementation européenne qui prévoit qu'à la clôture de l'appel à projets d'une année donnée, les États membres qui mettent en uvre cette mesure procèdent à une sélection des dossiers afin de ne retenir que les meilleurs dossiers. Cette disposition est traduite en règlementation nationale par la décision de la directrice générale de FranceAgriMer régissant l'appel à projets des projets d'investissement de l'année 2021 qui stipule que tous les dossiers font l'objet d'une notation selon des critères de priorité. En fonction de l'enveloppe financière prévue, il est donc précisé que tous les dossiers sont retenus pour un montant d'aide potentiel égal au montant demandé, jusqu'à la tranche de note pour laquelle les demandes d'aide peuvent être intégralement satisfaites par les crédits disponibles. Tous les dossiers inférieurs à cette limite doivent être rejetés. Le budget de la mesure d'aide à l'investissement pour les nouveaux projets de l'année 2021 a été initialement prévu pour un montant de 130 millions d'euros (M). Cette enveloppe financière a été relevée à 180 M dans le but d'anticiper sur une hausse importante du montant des demandes d'aide. À la clôture de l'appel à projets, il ressort cependant que le montant des demandes éligibles s'élève à 216 M, ce qui, selon la décision de FranceAgriMer, doit se traduire par la mise en uvre d'une procédure de sélection conduisant à ne retenir que les dossiers dont la notation permet de satisfaire le budget établi pour cette mesure. Afin d'accompagner au mieux l'effort d'entreprises qui continuent d'investir pour anticiper le rebond de l'activité à la sortie de la crise sanitaire, il a été décidé de relever une deuxième fois l'enveloppe financière de la mesure dans le but de retenir le plus grand nombre possible de dossiers. Dans le respect des règlementations européennes et nationales, la nouvelle enveloppe financière a été fixée à un montant de 192 M de façon à retenir les dossiers remplissant à la fois le critère de priorité environnementale qui doit être mis en place dans le but de donner une préférence aux opérations susceptibles d'avoir des effets positifs en terme d'efficacité énergétique globale et aux opérations durables, ainsi que les critères de sélection établis en concertation avec les responsables professionnels de la filière. S'agissant d'une mesure destinée à accompagner les investissements des entreprises dans le but de moderniser et d'adapter leur outil de production, il apparaît en effet important que ces projets qui seront structurants pour la filière pendant de nombreuses années puissent comporter une dimension environnementale. Au regard des conséquences économiques de la crise sanitaire qui perdure, le Gouvernement soutient aussi une démarche commune des États membres auprès de la Commission européenne afin d'obtenir un renforcement des fonds du programme national d'aide leur permettant de mettre en uvre à la fois des mesures de gestion de l'offre et les mesures traditionnelles de ce programme qui seront nécessaires lors de la reprise de la demande.
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