Éligibilité des centres communaux d'action sociale au plan de relance et à la dotation de soutien à l'investissement local

Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 15/04/2021

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'éligibilité des centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) au plan de relance et à la dotation de soutien à l'investissement local.
Les CCAS ou CIAS sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité morale. Les CCAS ou CIAS portent la politique sociale d'une commune ou de son intercommunalité. Ils sont compétents en matière d'aide sociale légale et facultative, mais également en fonction des compétences transférées par la collectivité. Ses domaines d'intervention sont donc très variables d'une collectivité à l'autre et peuvent concerner notamment les politiques dédiées aux séniors (services de maintien à domicile, construction et gestion des résidences autonomie...) ou encore à la petite enfance par exemple. Ils contribuent donc à satisfaire des besoins essentiels de la population en équipement public. Pourtant, ces établissements publics ne sont pas éligibles aux aides de l'État tels que la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou le plan de relance et de transition écologique, alors que les projets qu'ils portent répondent aux objectifs prioritaires fixés par l'État de transition écologique, d'accès des services publics à la population ou de développement de l'attractivité territoriale... Si ces projets n'étaient pas portés par des CCAS ou des CIAS, ils seraient portés par la collectivité elle même et pourrait prétendre à l'éligibilité aux aides de l'État.
Elle lui demande donc d'envisager la modification de cette surprenante iniquité et de rendre éligibles les CCAS et CIAS aux aides de l'État, notamment à l'occasion de cette relance économique puisqu'ils en ont grand besoin.

Publiée dans le JO Sénat du 15/04/2021 - page 2452

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque