Question de Mme THOMAS Claudine (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les insuffisances du décret publié le 31 mars 2021 relatif aux stocks de médicaments.
Il aura fallu attendre deux ans après l'annonce de l'ancien Premier ministre et l'adoption de cette disposition dans le projet de loi de finances pour la sécurité sociale de 2020 pour que le décret prévoyant « une obligation de stock d'un à deux mois pour l'industrie, afin de pallier les pénuries de médicaments devenues trop fréquentes » voie enfin le jour.
La publication de ce décret est un premier pas en faveur des usagers, premier pas difficile à obtenir pour le Gouvernement au regard de la pression des laboratoires à Bruxelles au motif d'entrave à la libre circulation des biens.
Néanmoins, ce décret manque son objectif de sécurisation réelle de l'accès aux médicaments dans les situations d'approvisionnement tendues. Seuls les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur sont dans les faits concernés par les stocks. De plus, la couverture des besoins des usagers limitée à deux mois est insuffisante quand on sait que les pénuries peuvent durer en moyenne jusqu'à quatorze semaines.
Elle lui demande par conséquent ce qu'il envisage de mettre en œuvre afin de contrôler et de sanctionner les industriels récalcitrants, industriels dont la constitution de stocks sera désormais à leur charge, industriels manifestement plus attachés à la recherche du moindre coût qu'à la protection de la santé publique.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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