Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
Mme Catherine Dumas demande à M. le ministre de l'intérieur, d'interdire la vente à la sauvette de muguet le 1er mai dans l'espace public.
Elle rappelle que la profession d'artisan fleuriste a été reconnue comme essentielle avec l'ensemble de la filière végétale française depuis le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Acteurs de la vie locale de proximité et du lien social, ils participent au dynamisme économique de nos territoires. Par leur savoir-faire, les artisans fleuristes exercent leur métier avec professionnalisme, et dans le strict respect des gestes barrière imposés par le contexte sanitaire actuel.
Elle souligne que cette filière du muguet en France représente 60 millions de brins de muguet produits, et 22 millions d'euros dépensés par l'ensemble des Français.
À l'approche du 1er mai, la tradition populaire du brin de muguet, porte bonheur, sera à l'honneur. Généralement encadrée par un arrêté municipal, sa vente est possible dans la rue. Alors que toute vente de rue est en principe soumise à autorisation, la vente de muguet le 1er mai fait office d'exception. Un particulier ou un acteur associatif peut vendre du muguet, en respectant quelques règles. En général, une distance minimum doit être respectée avec le fleuriste le plus proche. Le muguet vendu sur la voie publique doit l'être uniquement en brin, et non en composition florale. Il est également interdit d'installer sur le domaine public des tables, chaises, tréteaux ou autres accessoires pour matérialiser le point de vente. Enfin, le muguet doit être cueilli en forêt, vendu sans emballage et en petite quantité.
Elle constate pourtant que ces ventes sauvages, échappent complètement au contrôle de l'État et à l'assujettissement des différentes taxes ou impôts en vigueur, engendrant une distorsion de concurrence manifeste. Ce phénomène tend d'ailleurs à s'accentuer et se répandre davantage chaque année, parfois même sur le seuil de boutiques des fleuristes, mettant ainsi en péril leur activité artisanale ce jour-là.
Elle note qu'en 2020, le Gouvernement avait proscrit pour la première fois, la vente du muguet à la sauvette dans l'espace public, en raison du confinement appliqué sur le territoire.
Compte tenu de la situation actuelle, elle demande à ce qu'une disposition similaire s'applique à nouveau cette année, et s'inscrive désormais dans le temps, afin de préserver l'activité de nos professionnels artisans fleuristes.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/06/2021
Pour faire face à l'épidémie de covid-19 le Gouvernement a adopté, au regard de l'état d'urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d'accès à certains établissements, dans l'intérêt général des concitoyens. Chaque année au 1er mai, le muguet est à l'honneur. Dans le contexte sanitaire actuel, un dispositif particulier a été prévu pour permettre à la fois la célébration de cette tradition populaire et le respect du protocole sanitaire en vigueur. En 2020, la commercialisation du muguet à la sauvette a été interdite. Les fleuristes ont été autorisés à vendre uniquement en livraison et en retrait de commandes dans le respect des conditions sanitaires. Cette année, les conditions sanitaires ont également été encadrées : la vente de muguet a été autorisée dans les points de vente tenus sur la voie publique par des associations et par des particuliers, dans le respect de la limite des rassemblements à six personnes prévue par le décret du 29 octobre 2020. La vente de muguet a également été autorisée cette année dans les commerces déjà ouverts et listés dans le décret du 19 mars 2021. Cette liste intègre notamment les fleuristes, les jardineries et les enseignes de la grande distribution. La collecte de muguet par les particuliers devait se faire entre 6 h et 19 h et dans la limite d'un périmètre de dix kilomètres autour de leur lieu d'habitation, dans le respect des mesures de restriction des déplacements. Le Gouvernement est, par ailleurs, pleinement mobilisé au soutien du secteur horticole. Un soutien financier à la campagne de communication, portée par l'interprofession Val'hor en 2020 pour promouvoir les produits et les savoir-faire des entreprises de cette filière auprès des consommateurs, a été octroyé à hauteur de 45 000 euros. Pour venir en aide aux producteurs de l'horticulture et des pépinières particulièrement impactés, un soutien financier par une aide d'État de 25 millions d'euros (M) spécifique à cette filière a également été mis en place. Ce dispositif d'aide exceptionnelle a été construit en collaboration avec l'interprofession Val'hor et les représentants des producteurs horticoles, puis a été notifié à la Commission européenne. Les professionnels de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage comme des filières alimentaires bénéficient d'un accompagnement pour les projets permettant de développer la structuration de la filière dans le cadre de l'appel à projet dédié du plan de relance, doté de 50 M.
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