Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instaurant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19, mais qui ne prend pas en compte la saisonnalité du tourisme de montagne.
Le syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) qui représente 2 200 résidences avec près de 40 000 appartements de particuliers et l'union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) regroupant 110 associations de propriétaires ont renoué le dialogue et ont écrit au Premier ministre pour demander des assouplissements au décret afin de mettre fin à la crise qui a éclaté au printemps 2020 dès le premier confinement.
En effet, le décret devait initialement prévoir un dispositif spécifique de couverture de 70 % des charges fixes, ce qui permettait de verser aux propriétaires bailleurs 70 % des loyers.
Or, la procédure, qui ne prend en compte que les cas de figure avec une baisse minimum de 50 % du chiffre d'affaires au lieu des 30 % qui sont la norme au niveau européen, ne prévoit pas un lissage de l'activité sur 12 mois pour indemniser les propriétaires et exclut les petits exploitants avec un plancher de 12 millions d'euros de chiffre d'affaires pour prétendre à une indemnisation.
En outre, il faut mettre en œuvre un crédit d'impôt complémentaire de 50 % pour les bailleurs sur la partie de loyers éventuellement abandonnée.
Enfin, la question du traitement des dossiers devrait se faire au niveau de chaque résidence et non par enseigne puisque les propriétaires doivent pouvoir toucher des compensations de loyers sans mutualisation.
Il est urgent que le Gouvernement fasse évoluer le décret du 24 mars 2021 afin de permettre aux hébergeurs professionnels de faire face à leurs charges fixes et aux propriétaires bailleurs investisseurs de toucher leurs loyers au moyen desquels ils remboursent leurs emprunts. Elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 07/10/2021
Les mesures de restriction et de limitation des déplacements ont placé de nombreuses résidences de tourisme dans une situation économique délicate. Le Gouvernement a donc élaboré un plan de soutien au secteur du tourisme et les résidences de tourisme ont pu, dès le début de la crise sanitaire, bénéficier des dispositifs du prêt garanti par l'État (PGE) « saison » et de l'activité partielle. Toutefois, le Gouvernement a conscience que malgré ces aides, les entreprises gestionnaires font face à des difficultés économiques alors que celles-ci doivent assurer leurs charges fixes, constituées notamment des loyers commerciaux. Conformément aux annonces du ministre de l'économie des finances et de la relance du 14 janvier 2021, le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 a institué une aide « coûts fixes » visant à compenser le poids des charges fixes des entreprises. Le texte a été publié à la suite d'une notification à la Commission européenne qui a autorisé les autorités françaises à soutenir les entreprises, dans la limite de 10 Ms, cela en conformité avec les conditions énoncées par l'encadrement temporaire européen des aides d'État. Le décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 a amélioré le dispositif, avec désormais l'existence de trois régimes distincts qui coexistent. Une aide « coûts fixes » des entreprises est applicable depuis le 1er janvier 2021. Ce dispositif est accessible sous conditions aux entreprises des secteurs des listes S1 et S1 bis du plan tourisme. Il est ouvert aux entreprises réalisant plus d'1 M de chiffre d'affaires (CA) mensuel ou 12 Ms annuel en 2019, ou appartenant à un groupe réalisant ces chiffres d'affaires et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (hôtel, restauration traditionnelle et résidences de tourisme de stations de montagne, salles de sport salles de loisirs intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d'attractions et parcs à thèmes, location d'articles de loisirs et de sport, commerce de détail d'articles de sport en magasin, discothèques et établissements similaires). Les critères d'éligibilité sont notamment de justifier d'une perte de 50 % de CA au cours de la période éligible par rapport à la période de référence, d'avoir un excédent brut d'exploitation coûts fixes (l'excédent brut d'exploitation -EBE- coûts fixes tel que prévu à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021) négatif sur la période et d'avoir été créées deux ans avant le premier jour de la période éligible. Ces critères sont appréciés soit à la maille bimestrielle, soit à la maille mensuelle, selon le choix qui est le plus favorable à l'entreprise. Le dispositif, originellement prévu jusqu'au mois de juin, devrait faire l'objet d'une prolongation jusqu'au mois d'août 2021 pour les entreprises actuellement éligibles. Une aide « coûts fixes saisonnalité » qui prend mieux en compte les entreprises ayant une activité saisonnière avec le volet coûts fixes « saisonnalité » : c'est-à-dire ayant réalisé au cours de premier semestre 2019, au moins un mois un CA mensuel inférieur à 5 % du CA 2019. Cette aide est calculée sur une période de six mois, tant pour la perte de 50 % de CA que pour le calcul de l'EBE coûts fixes. Il a été également été créé une aide « coûts fixes groupe » pour les entreprises appartenant à un groupe ayant saturé le plafond mensuel de 200 000 du fonds de solidarité au moins un mois d'une des périodes éligibles ou le plafond visé au point (17) de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 (soit le plafond de 1,8 Ms dans le cas général), privant de ce fait au moins l'une des entités du groupe pourtant éligible au fonds de solidarité de la possibilité de déposer une demande d'aide au titre du fonds en conséquence de bénéficier de l'aide « coûts fixes » originale au titre d'une période éligible. Cette aide est également ouverte aux entreprises ne faisant pas partie d'un groupe, et qui ont atteint le plafond de 1,8 Ms par ailleurs. Pour ces trois dispositifs « aide coûts fixes », « aide coûts saisonnalité » et aide coûts fixes groupe », le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d'exploitation (EBE coûts fixes). L'aide prend en charge, pour chaque période éligible, les pertes d'EBE aux niveaux de couverture suivants :70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ces mesures contribueront à permettre de verser les loyers dus aux propriétaires dans des conditions satisfaisantes. Enfin, il convient de rappeler que l'article 20 de loi de finances pour 2021 institue un crédit d'impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon ou une renonciation des loyers au titre du mois de novembre 2020. Ce crédit d'impôt vise à inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en uvre. Tous les bailleurs y sont éligibles, personnes physiques ou personnes morales, quel que soit leur régime fiscal. Le dispositif se traduit pour les bailleurs d'entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d'impôt de 50 % des sommes abandonnées. Pour les bailleurs d'entreprises de 250 à 5 000 salariés, le crédit d'impôt se traduit par un crédit d'impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
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