Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le refus du ministère d'exonérer les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie de leur contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2021.
Depuis plusieurs mois, les propriétaires de cafés, de restaurants, d'hôtels ou de discothèques demandent une exonération de la « redevance télé », qu'ils doivent continuer de verser malgré leur fermeture administrative. Cette taxe s'élève à 138 euros par écran de télévision, ce qui peut représenter des milliers d'euros dépensés pour certains établissements possédant un écran par chambre, alors même que ces derniers ne sont pas utilisés. Chaque année, sur les 123 millions d'euros de redevance télévision versée par les professionnels tous secteurs confondus à l'État, les seuls hôtels, cafés, restaurants et discothèques en payent les deux tiers, soit 84 millions d'euros par an.
Si le ministère des finances répond par la négative à la demande des professionnels d'être exonérés de cette redevance, au motif que les aides déjà versées couvrent l'ensemble de leurs taxes et charges, la communication du ministère manque de clarté. En effet, à défaut d'accepter d'accorder une aide supplémentaire, le Gouvernement devrait faire montre de davantage de précision quant à l'étendue de couverture des aides versées afin de dissiper la confusion des professionnels due à l'écart entre l'interprétation des communiqués et la réalité des allocations.
Il lui demande donc de se prononcer sur la possibilité d'exonérer les professionnels de la redevance télévision à laquelle ils sont toujours soumis, ou au moins, de communiquer plus clairement aux hôteliers et restaurateurs que certaines de leurs taxes sont à déduire des fonds versés palliant leur fermeture administrative.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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