Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les intermittents oubliés des aides, en particulier celles en matière d'accès au congé maternité et maladie indemnisé pour ces salariés discontinus. Les intermittentes ne peuvent prétendre à une indemnisation d'un congé maternité que si elles respectent des critères de minimum d'heures travaillées ou de rémunération perçue au cours des mois précédents. Or, la crise sanitaire actuelle, et qui hélas s'éternise, ne leur permet pas de remplir ces critères : n'ayant pu travailler durant ces derniers mois et le chômage n'ouvrant pas les droits pour les allocations de congé maternité, les grossesses ne sont donc plus prises en compte. De plus, leur période de congé maternité ne pourra pas, non plus, être comptabilisé pour aider à l'ouverture de droits au chômage consécutif au congé maternité. Il en est de même pour le congé maladie : les intermittents ne parviennent plus à réunir les conditions fixées par la sécurité sociale pour ouvrir des droits aux indemnités journalières d'assurance maladie. Les mesures de soutien mises en place comportent donc de graves lacunes qu'il convient de combler. À titre d'exemple, voici quelques mesures proposées par un collectif d'intermittents : le rallongement des droits liés à l'année blanche en prenant en compte la durée réelle d'incapacité à travailler, le renouvellement des droits pour l'année 2021 dans son entièreté, des indemnisations chômage pour tous. Il l'interroge donc quant aux mesures envisagées pour combler ces lacunes.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 14/10/2021
Faute d'activité professionnelle suffisante, certains intermittents ont en effet rencontré des difficultés pour atteindre les seuils fixés permettant l'ouverture de droits aux prestations maternité, maladie ou affections de longue durée. Pour assurer la protection de chacune et chacun pendant la durée de la crise sanitaire, la réglementation a été provisoirement modifiée afin que les intermittents du spectacle conservent pendant cette période leurs droits à congés maladie et maternité. Ainsi, comme annoncé par le Premier ministre le 11 mars 2021 et détaillé par les ministères du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la culture, lors du conseil national des professions du spectacle du 11 mai 2021, pour les arrêts maladie maternité à compter du 1er avril 2021, l'assurance maladie a étendu la durée de maintien de droits aux indemnités journalières jusqu'au 31 décembre 2021 pour tous les salariés intermittents du spectacle dont le maintien de droit aurait expiré à compter du 1er mars 2020. En complément, pour garantir la continuité de droits, l'assurance-maladie applique cette mesure de façon rétroactive pour les arrêts intervenus à compter du 1er janvier 2021 au titre des congés maternité et des arrêts maladie d'une durée d'un mois ou plus, y compris dans le cas de prolongations d'arrêts multiples. La rétroactivité s'applique aux arrêts à compter du 1er juin 2020 pour ceux dont la durée de maintien de droit ayant expiré était de trois mois. Enfin, pour tous les salariés qui exercent des activités donnant lieu à la répétition de contrats à durée déterminée, l'État s'est engagé à prendre un décret pour supprimer, pour l'avenir, le dispositif spécifique de maintien de droits de trois mois en cas de reprise d'une activité professionnelle, pour faire bénéficier à ces personnes d'un maintien de droit de douze mois, comme tous les autres assurés.
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