Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 15/04/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des parents travailleurs frontaliers qui ne bénéficient pas du chômage partiel pour la garde de leurs enfants. Aux termes du décret n° 2021 384 du 2 avril 2021 qui met en œuvre les dernières déclarations du Gouvernement sur les mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les crèches, les écoles maternelles et primaires sont fermées jusqu'au 25 avril inclus. Les parents d'enfants de moins de 16 ans qui ne peuvent pas télétravailler peuvent demander à leur employeur de bénéficier de l'activité partielle jusqu'à la réouverture de ces établissements et ainsi toucher une indemnisation pour garder leur enfant. De nombreux Français vivant dans des régions frontalières travaillent à l'étranger et ont scolarisé leurs enfants en France. Ceux qui n'ont pas la possibilité de télétravailler doivent recourir à des solutions souvent coûteuses pour faire garder leurs enfants. Une liste des professions prioritaires pour l'accueil des enfants en crèche et à l'école a été publié par la caisse d'allocations familiales (CAF) le 2 avril 2021. Elle lui demande si cette liste ne pourrait pas être élargie aux enfants des travailleurs frontaliers qui ne bénéficient d'aucun chômage partiel.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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