Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 15/04/2021
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant une meilleure et juste défense de la politique agricole commune (PAC) vis à vis des agriculteurs et accessible à tous les paysans.
Les agriculteurs souhaitent une PAC qui soutienne financièrement leurs exploitations qui produisent. En réalité, elle est, depuis son origine, un amortisseur économique qui prend en considération les variabilités de production de l'agriculture dans les différents territoires, avec comme principal objectif de fournir un complément de revenu indispensable à la mise en marché des matières premières que le marché ne rémunère pas à sa juste valeur.
Aujourd'hui, la PAC qui est vendue aux agriculteurs ne s'intéresse plus à la réalité du marché. Elle s'oriente de plus en plus vers un financement d'actions environnementales déconnectées de l'acte de production. Rien n'est prévu pour les agriculteurs qui ne peuvent rentrer dans les cases prévues. Sans paysans, il ne peut y avoir d'alimentation de proximité à des prix raisonnables.
Il lui demande les décisions qu'il compte mettre en œuvre rapidement envers les agriculteurs dans le cadre de la PAC, qui est une politique publique devant tous les unir autour d'un projet qui ne doit ni exclure, ni diviser, afin d'assurer la souveraineté alimentaire pour tous les Français et ce, quel que soit leur pouvoir d'achat.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 26/08/2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes avant la fin de la présidence portugaise de l'Union européenne en juin 2021. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant l'ensemble des parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. L'objectif est de transmettre une version de PSN à la Commission européenne à l'été 2021. Dans le cadre de ces travaux, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai dernier. À cette occasion, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, a rappelé son objectif d'accompagner pleinement l'ensemble des agriculteurs dans la transition agroécologique. À cette fin, il a annoncé son souhait de mettre en place un écorégime simple et accessible à tous, ne laissant aucun système d'exploitation ni aucun territoire sans capacité soutenable et réaliste d'intégrer le dispositif, et offrant à chacun des marges de progression atteignables. Un écorégime à deux niveaux (base et supérieur) sera ainsi mis en place, doté de trois voies d'accès parallèles (pratiques, certifications environnementales, infrastructures agroécologique IAE), avec l'intégration, également, des IAE dans les voies des pratiques et de la certification et d'un complément ciblé pour promouvoir et inciter à la plantation de haie dans les exploitations. L'ensemble du PSN sera rédigé à l'été avant d'inaugurer la tenue d'une évaluation environnementale et d'un débat public. Ces derniers permettront d'ajuster la proposition pour un envoi final à la Commission européenne pour le 31 décembre 2021. La procédure de négociation, d'harmonisation et de mise en uvre réglementaire se poursuivra alors pour une entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023.
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