Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 15/04/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation des participants au volontariat international en entreprise (VIE) ne pouvant se rendre dans leur pays de destination.
En effet, le centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (CDCS) a décidé de fermer de nombreux pays de départ, qui s'ajoutent à la liste des états qui ont eux-mêmes décidé de fermer leurs frontières. Cette fermeture est motivée par des questions de responsabilité, dans le cas où l'un des bénéficiaires tomberait gravement malade de la Covid-19 à l'étranger. Le critère de fermeture d'un pays est principalement fondé sur la capacité et les équipements des infrastructures sanitaires des pays. Toutefois, ces données n'ont pas été pondérées par les récentes évolutions de la pandémie et de la prévention : circulation plus ou moins forte du virus, tests, vaccinations. Ainsi, des états où le virus circule abondamment se voient ouverts alors même que des États où le virus est très peu présent sont fermés. La liste des pays « fermés » est mise à jour tous les mois. Néanmoins les demandes de visa sont gelées par le CDCS qui considère que le pays pourrait fermer de nouveau le mois suivant en raison de l'instabilité de la situation sanitaire. Une grande majorité des volontaires internationaux en entreprise est ainsi bloquée en France et ne perçoit qu'une faible indemnité de 697,59 € hors taxes par mois. Cette indemnité calculée à l'origine pour des déplacements temporaires en France est insuffisante et beaucoup de jeunes diplômés se retrouvent en réalité en situation de grande précarité. Ces contraintes précitées du CDCS ne s'appliquent pas au volontariat international en administration (VIA) alors même que ses participants relèvent eux aussi du code du service national, sous la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et sont gérés par Business France. Par ailleurs, les contrats VIE sont de courte durée, un an renouvelable une fois, et depuis le début de la crise la situation des participants reste inchangée, ces derniers craignent de ne jamais pouvoir profiter de cette opportunité à l'international. Elle souhaiterait savoir si les participants au VIE pourront se rendre prochainement dans leur pays d'accueil. Dans le cas contraire, elle lui demande si ceux actuellement restés en France pourront conserver le bénéfice de leur VIE afin qu'il soit reporté lorsque la situation sanitaire serait plus stable. Enfin, elle l'interroge sur la possibilité d'aides supplémentaires pour compléter la faible indemnité perçue par ces jeunes travailleurs.
- page 2470
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 22/07/2021
Depuis le début de la crise de la Covid-19, la préservation de la santé et la sécurité des volontaires internationaux en entreprise (VIE) a constitué une priorité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), tout en évitant au maximum les reports ou les interruptions de missions. Ainsi, le MEAE, en lien avec l'opérateur Business France, a mis en uvre tous les moyens disponibles dans la loi sur le volontariat civil et ses décrets d'application pour préserver les intérêts de toutes les parties prenantes, en encourageant, par exemple, le démarrage en France des missions dans l'attente d'une reprise des affectations ou en favorisant la continuité des missions en cours, notamment via le télétravail. S'agissant des déploiements, le MEAE, en lien avec Business France et le Centre interministériel de crise, a mis en place en septembre 2020 une procédure multi-critères permettant une reprise maîtrisée des déploiements pour plusieurs destinations. Depuis le mois de mai 2021, cette procédure a été assouplie. Une liste de vigilance continue d'être maintenue, sur laquelle figurent les pays pour lesquels les départs sont impossibles, soit en raison de la situation épidémiologique, soit du fait de l'environnement médical local. Toutefois, il est désormais autorisé, à titre dérogatoire et au cas par cas, d'affecter des VIE dont les départs ne peuvent être reportés, dans les capitales et les grands centres économiques des pays jusqu'alors fermés. En cas de dégradation subite et forte de la situation d'un pays, notamment du fait de variants du virus, ou d'une nette amélioration de la situation, le MEAE informe sans délai Business France pour enclencher la suspension ou la reprise des affectations. La liste des pays sous vigilance fait l'objet d'une révision régulière en tenant compte de l'évaluation interministérielle du risque sanitaire. Concernant la possibilité d'aides supplémentaires, s'il est vrai que les VIE ne cotisent pas à l'assurance chômage pendant la durée de leur mission, et ne peuvent donc y prétendre au titre de leur période de volontariat après leur retour en France, ceux qui bénéficiaient de droits ouverts en vertu d'un contrat de travail antérieur à leur volontariat, peuvent percevoir les prestations qui y sont attachées à leur retour de mission. Par ailleurs, le revenu de solidarité active (RSA) est versé aux volontaires selon les articles L.262-2 et R.262-5 du Code de l'action sociale et des familles pendant et après leur volontariat, selon des modalités précisées par notre opérateur Business France dans son livret "Retour du volontaire". Enfin, s'agissant de la mise en place d'une prime dans l'attente d'un retour à l'emploi, l'état actuel des textes qui régissent le dispositif ne le permet pas. Ainsi l'article L.112-12 du Code du service national indique que l'indemnité perçue est exclusive de toute rémunération et de primes. Toute nouvelle disposition ne saurait être effective qu'en modifiant la loi. Le MEAE, en lien avec l'opérateur Business France, relaie l'ensemble des demandes concernant les situations post-VIE, remontées par les volontaires ou portées par les entreprises, auprès des organismes concernés pour étudier des adaptations de procédures ou de pratiques, si elles se révèlent pertinentes et faisables.
- page 4600
Page mise à jour le