Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 15/04/2021
Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des inquiétudes autour de la pérennité et de la qualité du modèle de secours suscitées dans l'ensemble de la communauté des sapeurs-pompiers.
Quotidiennement, nos territoires peuvent compter sur l'engagement et l'intervention continue des 253 000 sapeurs-pompiers français, intervenant avec un départ toutes les 6,5 secondes. Leur efficacité repose en grande partie sur la qualité d'un maillage territorial unique formé par les 6 227 centres d'incendie et de secours. Elle s'explique également par le modèle de secours des sapeurs-pompiers, essentiellement basé sur le volontariat.
Pourtant, le projet de rédaction d'un décret relatif à l'encadrement de l'activité de sapeur-pompier volontaire souhaiterait transposer au volontariat des dispositions de la directive européenne 2003/99/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Ainsi, dans le prolongement de la lettre de confort adressée par la Commission européenne aux autorités françaises le 2 octobre 2020, le ministre de l'Intérieur a demandé au Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises de conduire une concertation avec l'ensemble des acteurs sur ce sujet. En effet, la situation actuelle impose de « préciser les notions de temps de disponibilité, de temps de présence au service et de temps de repos liés à l'activité de sapeur-pompier volontaire ».
Le risque d'assimilation des sapeurs-pompiers à des travailleurs serait contraire à l'action de tous les parlementaires et de tous les gouvernements qui, depuis 2003, s'emploient à refuser de leur transposer les dispositions de cette directive. Cette volonté a motivé l'adoption à l'unanimité de la loi n° 2011 851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, codifiée à l'article L. 723 du code la sécurité intérieure.
De surcroît, elle contreviendrait à la volonté politique partagée de l'État et des collectivités territoriales de protéger et de renforcer le modèle français de secours ainsi que l'engagement citoyen qui en est le socle. Le Livre blanc de la sécurité intérieure préconise d'ailleurs « de préserver le modèle français du volontariat ».
Enfin, le Président de la République a émis le souhait de promouvoir et conforter les différentes formes d'engagement citoyen européen, lors de la présidence française de l'Union européenne du premier semestre 2022.
Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage d'entreprendre pour préserver et promouvoir le volontariat, base du modèle français de secours.
En outre, elle l'invite à engager une concertation avec les syndicats des sapeurs-pompiers volontaires, représentants des réalités du terrain et des attentes de cette communauté.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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