Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 15/04/2021
M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences budgétaires pour les collectivités territoriales de la fermeture administrative des remontées mécaniques depuis mars 2020.
Cette crise affecte lourdement leurs ressources au moment même où elles doivent engager des investissements de diversification de leurs activités et renforcer leur promotion.
Si les lois de finances pour 2020 et 2021 ont mis en place un dispositif de compensation pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), rien n'a été prévu pour les départements de montagne qui sont les principaux partenaires pour ces investissements et pour la promotion touristique.
Il souhaite donc connaitre les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette rupture d'égalité dans le traitement des collectivités territoriales pour les mêmes recettes (taxe remontées mécaniques et taxe de séjour).
Pour le seul département de la Savoie, c'est une perte de 12 millions d'euros sur l'ensemble de la saison hivernale, à laquelle s'ajoute la perte des dividendes de sociétés départementales dont le produit est entièrement affecté aux investissements et à la promotion touristique.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/07/2021
Le Gouvernement a mis en uvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) et dans la loi de finances pour 2021. En premier lieu, l'article 25 de la LFR 3, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret du 29 septembre 2020, permet à chaque département qui en fait la demande de bénéficier d'une avance de l'État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. Le conseil départemental de la Savoie ne sera pas éligible à cette avance remboursable, car malgré la crise sanitaire, ses DMTO ont progressé de 3,0 % en 2020 par rapport à 2019, soit une hausse de près de 600 000 . En deuxième lieu, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels. D'une part, l'article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l'augmente à hauteur de 200 millions d'euros (M). D'autre part, l'article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M, qui s'ajoutera à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En troisième lieu, l'ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 : la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M en 2020), le fonds départemental pour la mobilisation et l'insertion (FMDI - 500 M) et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 967 M en 2020). Les départements bénéficient notamment du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 160 M. Cette dynamique se poursuivra en 2021. Ainsi, le département de la Savoie percevra un DCP de 5,4 M en 2021, supérieur de plus de 100 000 à celui de 2020. Enfin, pour répondre aux conséquences budgétaires directes pour les collectivités et leurs groupements de la fermeture administrative des remontées mécaniques depuis mars 2020, le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 a institué une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, qui conduit à compenser à hauteur de 49 % leur perte estimée de certaines recettes pendant la période de fermeture. Pour le seul département de la Savoie, ces aides aux collectivités et groupements s'élevaient à 3,3 M à mi-mai 2021.
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