Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande de l'association des maires de France (AMF) d'une compensation par l'État des dépenses engagées par les collectivités dans le cadre de la mise en place des centres de vaccination.
Les dépenses ont été avancées par les collectivités pleinement mobilisées pour faire front à la crise sanitaire (mise à disposition de locaux, moyens humains et matériels
). Si une compensation est bien prévue par les agences régionales de santé via le fonds d'intervention régional, des disparités se font jour entre régions et les moyens ne sont pas à la hauteur. L'AMF a ainsi souhaité rappeler sa demande de compensation intégrale depuis le mois de février 2021. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière et quels sont les modalités et les délais de versement de subventions de compensation prévus.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 15/07/2021
L'État apporte son soutien aux collectivités locales pour faire face aux dépenses liées à la mise en place de centres de vaccination. Les centres de vaccination gérés par les collectivités locales bénéficient ainsi d'une enveloppe de 60 M délégués aux agences régionales de santé sur le Fonds d'intervention régional (FIR) pour apporter une aide financière aux dépenses les plus urgentes des centres ouverts sur le territoire national. Une contribution de l'ordre de 50 000 pour un centre de vaccination de taille moyenne et pour six mois devrait ainsi être apportée. L'État prend par ailleurs en charge la mise en place et le fonctionnement de centres de vaccination modulaires et mobiles et de « vaccinodromes » de grande capacité. Cette opération, qui concerne jusqu'à 178 centres de tous types, est menée par la sécurité civile, armée par les sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et financée par Santé publique France via un fonds de concours de 160 M ouvert à cet effet. Il convient en outre de rappeler que l'État finance l'intégralité du coût des vaccins contre la Covid-19, qui devrait s'élever à 4,6 Md. Cette contribution de l'État s'ajoute aux dispositifs mis en place en 2020 pour aider les collectivités locales à financer les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Dès mai 2020, l'État a ainsi pris en charge 50 % du prix d'achat des masques grands publics acquis par les collectivités, pour un montant total qui pourrait atteindre 228 M. À compter d'août 2020, un dispositif comptable exceptionnel d'étalement des charges liées à la crise sanitaire pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans a permis à près de 240 collectivités, pour un total de 618 M, de limiter le poids de ces dépenses sur leur équilibre financier. Ce dispositif a été prolongé jusqu'au 30 juin 2021 et pourra, le cas échéant, être utilisé pour les dépenses engagées pour la mise en place des centres de vaccination. Enfin, il convient de rappeler les mécanismes de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités du bloc communal qui ont permis de contenir l'impact de la crise sur leur situation financière afin qu'elles puissent avoir la visibilité nécessaire et disposer des ressources pour répondre au besoin de leur population sur leur territoire. Le soutien de l'Etat au bloc communal s'élève ainsi à 200 M au titre des pertes subies en 2020. La loi de finances pour 2021 proroge ce « filet de sécurité » pour les pertes de recettes fiscales que ces collectivités subiraient en 2021.
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