Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 15/04/2021
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, sur les conséquences environnementales que pourrait représenter la combustion clandestine des huiles usagées. En effet, l'article L. 541-46 du code de l'environnement rend illégal le fait de brûler des huiles usagées sans agrément. Cette interdiction se renforce également par la volonté du Gouvernement d'interdire tout remplacement et toute nouvelle installation de chaudières à fioul à partir de janvier 2022. Cette mesure réglementaire, bien qu'étant une avancée certaine pour l'écologie, se voit limitée. À l'heure actuelle, la vente de chaudière pour huiles usagées est toujours possible sur internet, ce qui pourrait conduire à l'achat de ce matériel et à son utilisation par une personne ne possédant pas d'agrément.
Elle lui demande alors si le Gouvernement compte adopter une réglementation plus ferme sur la vente en ligne des chaudières pour huiles usagées.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 25/11/2021
Le volume des huiles usagées collectées en France s'établit à plus de 200 000 tonnes par an. Les détenteurs des huiles usagées sont principalement les garagistes, les industriels, les transporteurs routiers, les agriculteurs, les déchetteries et les administrations. La gestion des huiles usagées est encadrée par les dispositions des articles R.543-3 et suivants du code de l'environnement et par celle de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatifs aux conditions de ramassage et de traitement des huiles usagées. Cette réglementation définit les obligations de chaque acteur de la filière et leurs obligations respectives pour assurer la gestion de ces déchets dans le respect de l'environnement. Le ramassage des huiles usagées, auprès majoritairement des garagistes, des industriels et des transporteurs, est réalisé par une cinquantaine d'entreprises agréées par le préfet de département. Le taux des huiles régénérées en France atteint environ 70 % des volumes. Le reste est valorisé sous forme énergétique en grande majorité en cimenterie (en tant que combustible de substitution). Le Gouvernement a fait le choix d'accroître la responsabilité des acteurs de la filière. L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi "AGEC", renforce la mise en uvre du principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la prévention et la gestion des déchets issus des produits mis sur le marché. Il prévoit notamment la mise en place d'une filière à REP pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022. Parce qu'elle garantit la gratuité de la reprise des huiles usagées, la mise en uvre d'un régime REP permettra de revenir aux niveaux équivalents aux niveaux antérieurs de collecte des huiles usagées et de développer la régénération de haute qualité, 68 % des huiles usagées étaient régénérées en France en 2018. Par ailleurs, s'il n'est pas prévu de renforcer la réglementation existante, le Gouvernement estime que les campagnes de sensibilisation menées dans le cadre du régime REP, ainsi que les mesures, déjà, prisent, auront un impact positif sur la prévention et la gestion de ce type de déchet.
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