Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - INDEP-A) publiée le 15/04/2021
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attribution des numéros d'exploitation agricole. Correspondant à l'immatriculation routière des véhicules affectés à l'exploitation agricole, ce numéro est indispensable dans l'exercice des fonctions des agriculteurs.
Depuis le 31 août 2020, tous les véhicules agricoles qui n'ont pas été immatriculés devront faire l'objet d'une nouvelle homologation avant de solliciter leur immatriculation. Cette procédure administrative, technique et coûteuse, vient s'ajouter aux obligations qui incombent aux agriculteurs, et qui alourdissent et complexifient leur vie au quotidien. En effet, alors que ce numéro était délivré par la préfecture, cette compétence incombe dorénavant à l'Agence national des titres sécurisés (ANTS). Toutefois, de nombreux agriculteurs sont toujours dans l'attente de traitement de leurs demandes d'attribution de numéro agricole, faisant des va-et-vient entre l'ANTS et les préfectures. Les agriculteurs, lassés par cette situation, continuent d'utiliser d'anciens numéros d'exploitation, souvent hérités.
Il lui demande donc quelle est la procédure pour obtenir un numéro d'exploitation agricole afin de permettre aux agriculteurs de se conformer à la loi.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 22/07/2021
Il est rappelé que la réglementation relative à l'immatriculation et au numéro d'exploitation relève du ministère de l'intérieur, tandis que celle qui concerne l'homologation des véhicules agricoles relève du ministère de la transition écologique. Les véhicules agricoles susceptibles de circuler sur la voie publique doivent être immatriculés à l'exception des machines agricoles automotrices (MAGA) mises en circulation avant le 1er janvier 2010 et des autres véhicules ou appareils agricoles remorqués, d'un PTAC inférieur ou égal à 1,5 tonnes (t) ou mis en service avant le 1er janvier 2013. La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole est à faire sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette immatriculation est conditionnée à une homologation du véhicule, délivrée au regard des référentiels techniques en vigueur à la date de la demande. Concernant l'homologation, l'arrêté du 19 décembre 2016 rend applicables aux véhicules neufs (comprendre : n'ayant jamais été immatriculés en France) de nouvelles modalités d'homologation à compter du 1er janvier 2020. Cette date limite a été exceptionnellement repoussée au 31 août 2020, afin de faciliter la régularisation des véhicules agricoles devant faire l'objet d'une immatriculation mais non encore immatriculés. Les véhicules immatriculés au 31 août 2020, ou exemptés de l'obligation d'immatriculation, restent conformes à leur homologation d'origine et n'ont pas à faire l'objet d'une nouvelle immatriculation. Concrètement, seuls les véhicules agricoles devant être immatriculés à compter du 1er janvier 2010 (pour les MAGA) ou 2013 (pour les autres véhicules/appareils agricoles remorqués d'un PTAC > 1,5 t), mais non immatriculés au 31 août 2020 malgré le report de l'échéance, seront impactés par les nouvelles obligations. Par ailleurs, les véhicules agricoles attachés à une exploitation agricole doivent disposer d'un numéro d'exploitation. Cette demande de numéro doit être adressée à la mutualité sociale agricole, laquelle fournira au ministère de l'intérieur le justificatif qui permettra notamment d'apposer ce numéro à côté de la mention « usage agricole » (champs Z.1 à Z.4 du certificat d'immatriculation). Le numéro d'exploitation n'est pas considéré comme une immatriculation au sens du système d'immatriculation des véhicules géré par le ministère de l'intérieur. Il s'agit d'une numérotation distincte. Il convient donc de dissocier les exigences relatives aux numéros d'exploitation de celles relatives à l'immatriculation et à l'homologation.
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