Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 15/04/2021
M. Pierre Antoine Levi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des structures d'enseignement artistique privées, qui subissent de plein fouet la crise de la Covid-19 depuis plus d'une année.
Bien qu'ayant des diplômes délivrés par le ministère de la culture, ces structures ne sont pas éligibles aux aides et au soutien de ce même ministère, car considérées comme commerçants et classés comme tel par le ministère de la relance, de l'économie et des finances.
Pourtant, ces structures privées maillent le territoire dans l'offre d'enseignement artistique, notamment dans les zones où il n'existe pas de conservatoire.
Les enseignements dispensés par ces écoles de danse, de musique, permettent de faire vivre la culture partout en France auprès de dizaine de milliers d'enfants.
Dès lors, peut-on sérieusement considérer ces professeurs comme des « commerçants de la culture » et les exclure des dispositifs spécifiques du ministère de la culture et de son action volontariste et efficace au service du monde de la culture dans notre pays ?
L'activité des structures d'enseignement artistique privées suit le calendrier scolaire. Sortie de crise sanitaire rapide ou non, leur activité ne reprendra pas avant la rentrée scolaire de septembre 2021. Il y a donc urgence à trouver un fond de soutien spécifique afin de leur permettre de tenir jusqu'à cette date.
Il lui demande quelle solution va être apportée pour sauver l'enseignement artistique de proximité qui permet à de très nombreux enfants de s'épanouir dans ces nombreuses disciplines.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 23/09/2021
Les mesures réglementaires liées à la gestion de la crise sanitaire ont constamment évolué en fonction du risque épidémique. La réouverture de tous les établissements d'enseignement artistique est effective depuis le 19 mai dernier pour l'ensemble des élèves mineurs et majeurs (à l'exception de la danse pour les majeurs et de l'art lyrique en groupe pour tous). De même, dans les lieux couverts, les pratiques artistiques en amateur hors enseignement ont été autorisées pour les mineurs à l'exception des pratiques vocales collectives. Pour les majeurs, la reprise d'activités n'a pas été possible pour la danse ni pour les pratiques vocales collectives. En extérieur, les activités encadrées ont été autorisées en respectant les gestes barrières, la distanciation physique et le port du masque, en veillant à éviter tout regroupement de plus de 10 personnes. Une ouverture plus large, deuxième étape du déconfinement, a été effective le 9 juin dans le strict respect des gestes barrières et de distanciation sociale. À cette date, la pratique de la danse pour les élèves majeurs a été autorisée, sans contact, dans les lieux couverts. Depuis le 30 juin, lors de la troisième étape du déconfinement, la reprise des pratiques vocales collectives est possible pour tous dans les lieux recevant du public en respectant les règles de distanciation sociale et le port du masque. Des recommandations visant à la reprise des pratiques artistiques dans les meilleures conditions de sécurité ont été élaborées par le ministère de la culture en lien avec les professionnels du secteur. Ces directives, sous forme de protocoles, ont été validées par le centre interministériel de crise et communiquées aux associations représentatives du secteur. Le ministère de la Culture est pleinement conscient des difficultés structurelles et financières rencontrées par les structures d'enseignement artistique publiques et privées dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Les représentants des différentes organisations concernées ont été entendus et reçus à plusieurs reprises par les services du ministère depuis l'automne 2020. Ces échanges ont notamment permis de détailler les différents dispositifs de soutien mis en place en faveur des professionnels. S'agissant des écoles qui ne relèvent pas d'une habilitation ou d'une reconnaissance du ministère de la culture, elles ont la possibilité d'émarger aux différents dispositifs mis en place dans le cadre interministériel. Le fonds de solidarité et la prise en charge de l'activité partielle sont adaptés au fur et à mesure de l'évolution de l'épidémie par le Gouvernement. Le ministère de la culture reste très attentif à la prolongation et l'adaptation de ces dispositifs transversaux pour les secteurs culturels dont l'activité est limitée ou à l'arrêt en raison de la crise sanitaire. Conscient des difficultés que traverse le secteur de l'enseignement artistique public et privé, directement impacté par les mesures mises en place pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, le ministère de la culture reste pleinement à l'écoute des organisations représentatives et se mobilise pour adapter les dispositifs de soutien aux structures.
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