Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la demande des orthopédistes-orthésistes de disposer du même droit au renouvellement sur la base d'une prescription initiale des orthèses plantaires que les pédicures-podologues.
En effet, les pédicures-podologues peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir d'une prescription médicale. De plus, l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèse plantaire peut être prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Les orthopédistes-orthésistes ne disposent pas de ce droit. Ils estiment que cette disparité de traitement ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et la vivent comme une profonde injustice. En effet, une telle différence de traitement ne saurait être justifiée par le degré de formation des orthopédistes-orthésistes puisque ces derniers relèvent du même niveau V de qualification et sont inscrits au code de la santé comme auxiliaires médicaux pouvant exercer en pratique avancée.
Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
La profession d'orthopédiste-orthésiste fait partie des 5 métiers dits de l'appareillage nécessaires aux personnes en situation de handicap à côté des orthoprothésistes, des podo-orthésistes, des ocularistes et des épithésistes. Elle est reconnue comme une profession de santé et encadrée par le code de la santé publique. La compétence de diagnostic et d'analyse des troubles relève du rôle du médecin, de sorte que ces professionnels ne peuvent réaliser les appareillages que sur prescription médicale. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et à adapter les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. L'assurance maladie prend aujourd'hui en charge ces renouvellements. Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d'autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l'appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l'ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues.
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