Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 15/04/2021
Mme Éliane Assassi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le projet d'augmentation des droits de scolarité présenté par la direction de l'école nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM).
Le conseil d'administration de cette école d'ingénieurs a voté une motion demandant à la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation d'augmenter les droits de scolarité (de 601 € actuellement) vers un montant de 2 500 à 3 500 € par an. L'union des élèves était présente pour manifester son désaccord à cette décision. Des professeurs et personnels sont également opposés à cette augmentation.
Les arts et métiers accompagnent les révolutions industrielles de notre pays depuis plus de 200 ans. Ils ont construit une école implantée localement sur l'ensemble du territoire. Depuis son origine, cette école a proposé une formation accessible à tous, irriguant notre industrie de jeunes ingénieurs de tous les milieux et de toutes les régions, une telle mesure serait de nature à remettre en cause cette diversité sociale.
Il apparaît contradictoire d'augmenter les droits d'inscription de l'ENSAM alors que Mme la ministre a précisément annoncé, le 10 mars 2021, le gel des droits d'inscription, pour 2021, pour les universités.
La réforme souhaitée par la direction générale de l'école toucherait bien plus les jeunes issus de milieux défavorisés et de la classe moyenne. En effet, les boursiers d'État seront exonérés de droits comme c'est déjà le cas actuellement, mais ceux à la limite des critères sociaux devront s'endetter sur de nombreuses années et travailler après les cours, ce qui dégradera encore des conditions de vie et d'apprentissage lourdement impactées par la crise, comme l'ont exprimé de nombreux élèves au travers du dispositif écoute, veille et accompagnement (EVA) depuis la rentrée 2020.
Elle lui demande de confirmer que son engagement de ne pas augmenter les droits d'inscription s'applique également à l'ENSAM et qu'elle s'opposera à cette demande du conseil d'administration de l'école.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 27/05/2021
Les droits de scolarité pour la plupart des écoles d'ingénieurs qui relèvent du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont été fixé à 601 par l'arrêté interministériel du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ce montant est maintenu pour l'année 2021-2022 compte tenu de la crise sanitaire. Les étudiants préparant le titre d'ingénieur diplômé de l'école nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) acquitteront donc ce montant pour la prochaine rentrée. Certaines écoles d'ingénieurs ont fait le choix de porter ce montant à 2 500 eu égard à la formation dispensée ou au public concerné : les écoles centrales, constituées sous la forme d'une école extérieure aux universités, et l'école des mines de Nancy, composante de l'université de Lorraine. D'autres établissements publics relevant d'autres départements ministériels tels que les ministères chargés de l'industrie, de l'économie, de l'agriculture ou de la défense ont également fixé des montants des droits d'inscription compris entre 1 800 et 3 500 , par arrêtés interministériels distincts. Il n'a pas été donné de suite favorable à la demande de l'ENSAM en vue de procéder à une telle modification des droits d'inscription acquittés par ses étudiants, la réflexion engagée par l'école n'apparaissant pas mûre à ce jour. En tout état de cause, toute évolution en ce sens doit être concertée avec la communauté éducative et avoir pour objectif une amélioration des conditions d'accueil, de travail et d'orientation des étudiants.
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