Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 15/04/2021
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de consolider la place de la médiation dans le pays. Depuis plusieurs années, la France et l'Union européenne se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En particulier, sous l'impulsion du ministère de la justice, son développement a été favorisé en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative. En parallèle, le recours à la médiation conventionnelle se développe dans tous les secteurs de la vie des Français. Les atouts de la médiation sont désormais reconnus : elle restaure le dialogue, la confiance et le respect. La médiation, qui constitue un des modes alternatifs de règlement des différends, apparaît comme un instrument efficace pour prévenir la judiciarisation de certains litiges.
Elle propose un cadre sécurisé et souple, économiquement avantageux. Elle favorise l'émergence de solutions décidées par les personnes ainsi responsabilisées dans leurs choix.
Aujourd'hui un très grand nombre de médiateurs considèrent l'harmonisation des pratiques comme indispensable pour offrir une médiation de qualité, lisible et accessible au plus grand nombre.
Par ailleurs, ces mêmes médiateurs sont nombreux à appeler de leur vœu la création d'un organe représentatif de leur profession : celui-ci pourrait être un conseil national de la médiation (CNM). Celui-ci aurait pour compétences d'être l'interlocuteur des pouvoirs publics, de réguler l'exercice de la mission de médiateur, d'élaborer une procédure d'agrément national pour les médiateurs et d'accréditer des organismes de formation, en recherchant un consensus de l'ensemble de la communauté des médiateurs. Concernant l'installation d'un conseil national de la médiation notamment, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/02/2022
Le Gouvernement est particulièrement attentif au souhait des professionnels du secteur qui réclament depuis plusieurs années un encadrement de la médiation et la création d'une instance nationale dédiée. Le collectif Médiation 21, que vous citez, a remis à la garde des sceaux en novembre 2019 le Livre Blanc de la médiation et a proposé la création d'un organisme pluripartite composé d'une majorité de médiateurs confirmés représentant les différentes organisations de la médiation qui aurait en charge la définition d'un référentiel de formation et le contrôle du statut de médiateur dont la création est en outre sollicitée. A l'heure actuelle, il n'existe en France aucun organisme ayant compétence pour certifier, agréer des médiateurs ou pour labelliser les formations à la médiation, à l'exception de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, instituée en 2016, qui établit une liste de médiateurs de la consommation. Il n'existe pas davantage d'instance ou de règlementation nationale fixant des règles de déontologie pour les médiateurs. La médiation n'est pas une activité qui se prête à une rigidification trop stricte de son cadre. C'est pourquoi le Gouvernement s'est montré favorable à la création d'un Conseil national de la médiation comme une instance de proposition, de réflexion et de consultation où seraient entendus tous les acteurs de la médiation. Ce dernier a donc été créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (article 45). Le Gouvernement travaille actuellement à la rédaction d'un décret qui en fixera l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement.
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