Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 15/04/2021
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le paiement de la contribution de l'audiovisuel public pour 2021 par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration.
Ces professionnels sont aujourd'hui dans une situation particulièrement difficile en raison des différentes mesures prises pour lutter contre la propagation de la Covid-19. Or, ils vont devoir s'acquitter du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021.
Un hôtel qui dispose de téléviseurs dans l'ensemble de ses chambres, comme c'est souvent le cas, doit payer pour chaque équipement. Les bars, fermés administrativement et équipés de quelques écrans, devront également s'acquitter du tarif majoré.
Cette contribution peut représenter plusieurs milliers d'euros et son paiement constitue une charge difficile, voire impossible à assumer pour nombre d'entre eux.
Cette situation est donc perçue comme particulièrement injuste puisque ces établissements sont soit fermés, soit en activité extrêmement réduite.
Aux yeux des professionnels des secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, il serait légitime que, à titre exceptionnel, la contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2021 soit annulée.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
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