Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/04/2021
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question n°20260 posée le 28/01/2021 sous le titre : " Cadre organique et gouvernance des finances publiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/06/2021
Le Gouvernement partage une grande communauté d'inspiration avec les orientations préconisées par la Cour des comptes dans son rapport sur la gouvernance financière des administrations publiques. S'agissant en particulier du calendrier et de la procédure budgétaire, il partage la nécessité d'une approche complète et harmonisée des finances publiques pour l'ensemble des administrations publiques, ainsi que l'objectif de renforcement de la pluriannualité dans les lois financières, qui permet la traduction de la vision stratégique du Gouvernement pour chaque politique publique. En ce qui concerne par ailleurs les principes budgétaires, il partage avec la Cour l'objectif de renforcement de l'universalité et souscrit à la proposition de recentrage des moyens des politiques publiques au sein de missions élargies. Il s'agit en effet de pouvoir assurer un respect le plus complet du principe d'universalité et ainsi répondre à la nécessité d'une vision d'ensemble des moyens alloués à une politique publique. La commission sur l'avenir des finances publiques, installée par le Gouvernement, a rendu son rapport au Premier ministre le 18 mars dernier. Ses propositions permettront au Gouvernement d'engager les travaux sur la trajectoire des finances publiques. Dans ce cadre, le Gouvernement participe à la rénovation de la gestion des finances publiques lancée par le rapporteur général de la commission des finances à travers la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Des échanges nourris et féconds entre le Gouvernement et le Parlement ont déjà été réalisés dans la perspective de l'évolution des règles vers une gestion plus efficiente des finances publiques. Le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé, en ce sens, le 4 mai dernier, une proposition de loi relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Le Gouvernement participera activement à la phase parlementaire et à ce chantier législatif qui s'est ouvert à la suite de ce dépôt.
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